Redevance des ménages collectifs

La redevance de 730 francs pour les ménages collectifs, définis de manière exhaustive dans la liste figurant dans l'ordonnance sur l'harmonisation de registres, est une nouveauté.    

Sont concernés:

  • les homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux,
  • les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents,
  • les internats et les foyers d'étudiants,
  • les établissements pour handicapés,
  • les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,
  • les établissements d'exécution des peines et mesures,
  • les centres d'hébergement de requérants d'asile,
  • les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et autres associations religieuses.

Un ménage collectif, par exemple un home de personnes âgées, paie la redevance pour tous ses résidents. L'organe responsable du ménage collectif est donc débiteur de la redevance du ménage collectif. Les résidents du ménage collectif ne doivent rien payer.

Des ménages collectifs peuvent aussi être soumis à la redevance des entreprises. Dans ce cas, ils sont informés par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

 

Montant

  • La facture annuelle pour un ménage collectif se monte à 730 francs.

Facturation

  • Serafe perçoit la redevance des ménages collectifs.
  • L'organe responsable du ménage collectif est débiteur de la redevance.
  • La première année de perception de la nouvelle redevance, la facturation s'effectue en deux temps, avec une facture partielle et une facture annuelle.
  • Les ménages collectifs, comme les ménages privés, sont attribués au hasard à un des douze groupes de facturation. Si un ménage collectif se trouve dans le premier groupe, il reçoit déjà en janvier 2019 une facture annuelle de 730 francs. S'il fait partie du deuxième groupe, il reçoit en janvier une facture pour ce mois uniquement, puis en février la facture annuelle. En tant que ménage collectif du troisième groupe, il reçoit en janvier une facture pour janvier et février, puis la facture annuelle en mars. Et ainsi de suite.
  • Si une erreur est constatée dans les coordonnées, cette erreur doit être signalée au service compétent de la commune ou du canton. Celui-ci envoient les données à Serafe via le canton.
  • Comme jusqu'ici, les factures peuvent être payées de manière annuelle ou trimestrielle par la poste, par eBill (e-facture) ou par recouvrement direct. Comme aujourd'hui, une facture trimestrielle sous forme papier coûte deux francs de plus.
  • La facture est établie le premier mois de la période de facturation. La facture annuelle est payable dans les 60 jours, la facture partielle ou trimestrielle dans les 30 jours. La prescription est de cinq ans.
  • Bases légales: art. 69c de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 57 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).

 

Questions fréquentes

Le système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs

Facturation

Dernière modification 20.02.2019

Début de la page

Contact

SERAFE AG
case postale
8010 Zürich
Tel. 058 201 31 67

info@serafe.ch
www.serafe.ch

OFCOM
Rue de l'Avenir 44
Case postale 256
2501 Bienne

Centrale
Tel. 058 460 55 11

Unité responsable de la redevance de radio-télévision
Tel. 058 460 54 39

m-rf@bakom.admin.ch
www.ofcom.admin.ch

Pour des entreprises:

ACF (Administration fédérale des contributions)
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Contact
www.estv.admin.ch

Imprimer contact

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/redevance-de-radio-television/menages-collectifs%20.html