L'obligation de payer la redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision s'applique quelle que soit l'utilisation de l'appareil, même si les programmes ne sont pas regardés ou écoutés. Elle s'applique dès lors qu'un ménage dispose d'une radio ou d'un téléviseur techniquement en mesure de recevoir des programmes.
- Je n'utilise mon téléviseur que pour des DVD, des vidéos, une console de jeu, etc. Dois-je malgré tout payer la redevance?
- J'ai fait plomber mon raccordement au réseau. / J'ai fait enlever l'antenne. / J'ai une antenne parabolique: Dois-je malgré tout payer la redevance?
- Je paie déjà une taxe pour le réseau câblé à l'opérateur. Dois-je payer la redevance?
- Si je suis annoncé(e) auprès de Billag SA, dois-je annoncer mon changement d'adresse?
- J'ai remarqué que j'ai payé la redevance à double pendant des années parce que j'étais inscrit deux fois. Que dois-je faire?
- Je paie déjà la redevance pour la réception de programmes radio. Je veux acheter un téléviseur. Dois-je en informer Billag SA?
- Que dois-je faire pour m'annoncer?
- Un représentant de Billag SA est passé chez moi. J'ai rempli le formulaire d'inscription, mais je me suis rendu compte après coup que la date de l'inscription, ou une autre information, était fausse. Que dois-je faire?
- Je n'ai plus de téléviseur ou plus de radio. Que dois-je faire?
- J'ai changé de domicile et ne reçois plus de facture pour la redevance. Que dois-je faire?
- Dois-je payer la redevance pour mon autoradio?
- Je mets mon logement de vacances à disposition des membres de ma famille deux ou trois fois par année et contre paiement. Dois-je payer la redevance de réception à titre commercial?
- En tant que loueur de logement de vacances, dois-je payer la redevance?
- Quand est-ce que les entreprises sont soumises à la redevance à titre commercial?
- Quand est-ce que les entreprises sont soumises à la redevance à titre professionnel?
- Je possède deux salons de coiffure, l'un à Berne, l'autre à Zurich. Dois-je payer une redevance pour chacun d'eux?
- Mon entreprise possède six voitures, toutes équipées d'autoradios. Dois-je payer la redevance six fois?
- Deux établissements scolaires se trouvent sur le même périmètre. Faut-il payer la redevance séparément?
- Si j'annonce par écrit à Billag SA que je n'ai plus de téléviseur, ou plus de radio, jusqu'à quel moment dois-je payer la redevance?
Je n'utilise mon téléviseur que pour des DVD, des vidéos, une console de jeu, etc. Dois-je malgré tout payer la redevance?
J'ai fait plomber mon raccordement au réseau. / J'ai fait enlever l'antenne. / J'ai une antenne parabolique: Dois-je malgré tout payer la redevance?
Oui. Que les programmes soient captés par antenne, satellite, internet ou câble n'a aucune importance. Il suffit que la réception de programmes soit possible. L'obligation d'annoncer et de payer la redevance ne s'applique pas lorsqu'un appareil a subi des modifications portant sur des éléments de réception et qu'il n'est plus en mesure de recevoir des programmes. S'il suffit de quelques manœuvres (p. ex. brancher l'antenne) pour que la réception soit possible, l'obligation d'annoncer et de payer la redevance s'applique.
Je paie déjà une taxe pour le réseau câblé à l'opérateur. Dois-je payer la redevance?
Oui. Les taxes pour le réseau câblé et les redevances pour la réception de programmes sont deux choses totalement distinctes. Les taxes pour le réseau câblé sont celles que l'on doit payer au câblo-opérateur pour recevoir des programmes par le réseau câblé (au lieu du satellite, par exemple). De nombreux propriétaires mettent les frais de raccordement au réseau câblé à la charge des locataires.
Si je suis annoncé(e) auprès de Billag SA, dois-je annoncer mon changement d'adresse?
Oui. Les changements d'adresse doivent être communiquées à Billag SA.
J'ai remarqué que j'ai payé la redevance à double pendant des années parce que j'étais inscrit deux fois. Que dois-je faire?
Billag SA doit être immédiatement avertie de cela par écrit. Seules les redevances payées en trop au cours des 5 dernières années peuvent être remboursées.
Je paie déjà la redevance pour la réception de programmes radio. Je veux acheter un téléviseur. Dois-je en informer Billag SA?
Oui. Une annonce doit être faite pour les deux appareils.
Que dois-je faire pour m'annoncer?
L'inscription peut se faire par téléphone, par courrier ou par internet. Toutefois, la forme écrite est préférable.
Un représentant de Billag SA est passé chez moi. J'ai rempli le formulaire d'inscription, mais je me suis rendu compte après coup que la date de l'inscription, ou une autre information, était fausse. Que dois-je faire?
En apposant votre signature, vous avez certifié que vous avez disposé d’un appareil en mesure de recevoir des programmes, et par conséquent, vous êtes soumis à l’obligation de payer la redevance. Lorsqu’une fausse information a été donnée, il convient d’avertir immédiatement Billag SA. Celle-ci examine alors le cas et, si nécessaire, revient sur votre inscription.
Je n'ai plus de téléviseur ou plus de radio. Que dois-je faire?
Vous devez informer Billag SA par écrit (par poste, e-mail, ou internet) de la cessation de l'exploitation de vos appareils de réception, faute de quoi vous restez soumis à la redevance.
J'ai changé de domicile et ne reçois plus de facture pour la redevance. Que dois-je faire?
Billag SA doit immédiatement être contactée. Le changement d'adresse doit être communiqué à Billag SA.
Dois-je payer la redevance pour mon autoradio?
Oui. La possession d'un autoradio en état de fonctionner engendre l'obligation d'annoncer et de payer la redevance.
Je mets mon logement de vacances à disposition des membres de ma famille deux ou trois fois par année et contre paiement. Dois-je payer la redevance de réception à titre commercial?
Oui. Une telle location à des membres de la famille constitue une utilisation dite à titre commercial.
En tant que loueur de logement de vacances, dois-je payer la redevance?
Oui. Dans ce cas vous devez payer la redevance de réception à titre commercial.
Quand est-ce que les entreprises sont soumises à la redevance à titre commercial?
Les entreprises sont soumises à la redevance à titre commercial et doivent s'annoncer lorsque les programmes de radio et/ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers.
En vertu de la réglementation en vigueur dès le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre commercial de programmes de radio via l'internet lorsque l'entreprise dispose d'une réception par ISDN ou par un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé), ainsi que d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer).
En vertu de la réglementation en vigueur dès le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre commercial de programmes de télévision via l'internet lorsque l'entreprise dispose d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé) ainsi que d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer), et qu'elle a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistrée chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.
Quand est-ce que les entreprises sont soumises à la redevance à titre professionnel?
Les entreprises sont soumises à la redevance à titre professionnel lorsque des programmes de radio et/ou de télévision sont reçus dans l'entreprise aux fins de divertir ou d'informer le personnel.
En vertu de la réglementation en vigueur dès le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre professionnel de programmes de radio via l'internet lorsque l'entreprise dispose d'une réception par ISDN ou par un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé), ainsi que d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer).
En vertu de la réglementation en vigueur dès le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre professionnel de programmes de télévision via l'internet lorsque l'entreprise dispose d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé) ainsi que d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer), et qu'elle a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistrée chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.
Pour ne pas être soumis à l'obligation de payer une redevance à titre professionnel, il suffit d'édicter une directive écrite interne interdisant aux employés la réception de programmes de radio et/ou de télévision via l'internet sur leur lieu de travail.
Je possède deux salons de coiffure, l'un à Berne, l'autre à Zurich. Dois-je payer une redevance pour chacun d'eux?
Oui, chaque succursale est soumise à l'obligation d'annoncer et de payer la redevance.
Mon entreprise possède six voitures, toutes équipées d'autoradios. Dois-je payer la redevance six fois?
Non. Une seule annonce suffit pour la réception à titre professionnel évent. commercial de programmes radio (selon l'utilisation).
Deux établissements scolaires se trouvent sur le même périmètre. Faut-il payer la redevance séparément?
S'il n'y a qu'un seul organe de direction pour les deux établissements, la redevance ne doit être payée qu'une seule fois, sinon deux fois.
Si j'annonce par écrit à Billag SA que je n'ai plus de téléviseur, ou plus de radio, jusqu'à quel moment dois-je payer la redevance?
L'obligation de payer la redevance de réception se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée par écrit à l'organe de perception de la redevance.
Dernière modification 01.11.2010
