Obligation de payer la redevance de réception

Informations de base

Vous trouverez ici des informations sur les différents modes de réception (antenne, câble, internet, satellite et DVB-T), sur la réception de programmes, ou encore sur les appareils de réception.

Obligation de payer la redevance de réception

Quand commence et quand se termine l'obligation de payer la redevance? Quelles sont les conditions d'obtention d'une exonération de la redevance? Aperçu.

Types de réception

Quand suis-je soumis à l'obligation d'annoncer (à titre privé, professionnel ou commercial)? Pourquoi dois-je m'annoncer? Aperçu.

Conséquences du non paiement des redevances

Frais de rappels et frais pour l'introduction d'une poursuite.

Téléspectateurs et auditeurs pirates

Que se passe-t-il si j'oublie de m'annoncer? Dois-je m'attendre à une amende? Aperçu.

Contact spécialisé
Dernière modification 31.10.2011

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