Système des redevances et ses adaptations

Redevance sur la radio et la télévision sans TVA

Depuis avril 2015, la redevance de réception de radio et de télévision n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a ainsi passé de 462 francs à 451 francs. C'est la conséquence d'un arrêt publié le 29 avril 2015 par le Tribunal fédéral. Jusque-là, la redevance radio/TV était soumise à un taux de TVA de 2.5%. Les assujettis qui ont payé leur facture ces derniers mois voient leur prochain décompte allégé puisque les sommes qu'ils ont payées pour la TVA pour les mois d'avril 2015 et suivants leur sont déduites. Par contre, suite à une analyse approfondie de la situation, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et l'Administration fédérale des contributions (AFC) sont arrivés à la conclusion que cette décision ne justifie pas un remboursement rétroactif de la TVA sur la redevance.

Le futur système de perception de la redevance

Le 14 juin 2015, le peuple a accepté la révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le nouveau système de perception d’une redevance généralisée auprès des ménages et des entreprises sera mis en œuvre mi-2018, voire début 2019, des travaux préparatoires étant encore nécessaires. Les dispositions actuelles concernant la redevance de réception restent donc en vigueur d'ici là.

Votation sur la révision de la LRTV

Le référendum contre la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) ayant abouti, le projet sera soumis au peuple le 14 juin 2015. Elle prévoit d'adapter le système de perception de la redevance aux évolutions technologiques et d'accorder davantage de moyens financiers aux radios et télévisions locales. Le système est simple, équitable et décharge la plupart des ménages.

Oui à la révision de la LRTV

Le peuple a accepté le 14 juin 2015 la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Ainsi le système de perception de la redevance sera adapté aux évolutions technologiques et la facture annuel pour les ménages baissera. Quant aux radios et télévisions locales, elles obtiennent davantage de moyens financiers.

Billag reste l'organe d'encaissement des redevances de radio et de télévision jusqu'en 2017

Billag a obtenu le mandat pour l'encaissement de la redevance de réception de radio et de télévision le 11 avril 2006. Le contrat passé entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et Billag a débuté le 1er janvier 2008 et s'achèvera à la fin de l'année 2014. Le DETEC a décidé de prolonger ce contrat jusqu'en 2017. Billag reste ainsi l'organe d’encaissement des redevances de radio et de télévision jusqu'à l’entrée en vigueur d'un nouveau système, que le Parlement doit encore déterminer.

Archives

Vous trouverez ici d'anciennes informations sur le système des redevances.

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/redevance-de-reception/systeme-des-redevances-et-ses-adaptations.html