Redevance sur la radio et la télévision sans TVA

Depuis avril 2015, la redevance de réception de radio et de télévision n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a ainsi passé de 462 francs à 451 francs. C'est la conséquence d'un arrêt publié le 29 avril 2015 par le Tribunal fédéral. Jusque-là, la redevance radio/TV était soumise à un taux de TVA de 2.5%. Les assujettis qui ont payé leur facture ces derniers mois voient leur prochain décompte allégé puisque les sommes qu'ils ont payées pour la TVA pour les mois d'avril 2015 et suivants leur sont déduites. Par contre, suite à une analyse approfondie de la situation, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et l'Administration fédérale des contributions (AFC) sont arrivés à la conclusion que cette décision ne justifie pas un remboursement rétroactif de la TVA sur la redevance.

Communiqués de presse

Montant de la redevance

Type de réception Nouveau tarif
(sans TVA)
Ancien tarif
(avec TVA)
Réception de radio et de télévision à titre privé (ménages) 451.10 462.40
Réception de radio et de télévision à titre professionnel ou commercial I 597.50 612.40
Réception de la radio et de télévision à titre commercial II 995.40 1020.30
Réception de la radio et de télévision à titre commercial III 1'374.20 1408.60

Allégements de la prochaine facture de redevance de réception

L'OFCOM et Billag ont immédiatement appliqué la décision du Tribunal fédéral rendue le 13 avril 2015 de libérer la redevance de réception radio et télévision de la TVA. Les nouvelles factures envoyées au mois de mai portaient donc le montant de 451 fr.10.

Les ménages qui ont payé leur décompte annuel ces derniers mois se sont déjà acquittés de la TVA pour la période à partir du mois d'avril 2015. Les sommes qu'ils ont versées en trop leur seront déduites de leur prochaine facture.

Exemples

La famille Muster s'acquitte annuellement de sa redevance de réception de radio et de télévision au mois de novembre. Sa dernière facture portait donc sur la période d'octobre 2014 à septembre 2015. Comme la TVA n'est plus perçue depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015, elle a donc payé 6 mois de TVA en trop (avril à septembre 2015). Cette somme, soit 5 fr. 60, lui sera déduite sur sa prochaine facture annuelle qu'elle recevra en novembre prochain. 

Quant au ménage Dupond, qui a reçu sa facture en avril mais ne l'a pas encore payée, il doit s'acquitter de l'intégralité de la somme pour éviter un surcroit de travail administratif et des frais de rappel. Il se verra rembourser le montant de la TVA qu'il a payé pour les mois d'avril 2015 à février 2016 sur le décompte qu'il recevra en avril 2016. 

Tableau de remboursement pour les ménages avec facture annuelle

Date de la dernière facture Période de facturation Nb de mois avec remboursemen de la TVA Somme déduite de la prochaine facture*
Radio et TV  Radio seule  TV seule
juin 14 05.2014 - 04.2015 1 0.95 0.35 0.60
juil.14 06.2014 - 05.2015 2 1.90 0.70 1.20
août 14 07.2014 - 06.2015 3 2.85 1.05 1.80
sept.14 08.2014 - 07.2015 4 3.80 1.40 2.40
oct.14 09.2014 - 08.2015 5 4.70 1.70 3.00
nov.14 10.2014 - 09.2015 6 5.60 2.05 3.60
déc.14  11.2014 - 10.2015 7 6.55 2.40 4.15
janv.15  12.2014 - 11.2015 8 7.50 2.75 4.75
févr.15  01.2015 - 12.2015 9 8.45 3.10 5.35
mars 15  02.2015 - 01.2016 10 9.40 3.45 5.95
avr.15  03.2015 - 02.2016 11 10.35 3.80 6.55
mai 15  04.2015 - 03.2016 0 0.00 0.00 0.00

Tableau des remboursements pour les ménages avec facture tous les 3 mois

Date de la dernière facture Période de facturation Nb de mois avec remboursement de la TVA Somme déduite de la prochaine facture*
Radio et TV  Radio seule TV seule
févr.15 02.2015 - 04.2015 1 0.95 0.35 0.60
mars 15 03.2015 - 05.2015 2 1.90 0.70 1.20
avr.15  04.2015 - 06.2015 3 2.85 1.05 1.80

Tableau des remboursements pour les entreprises avec facture annuelle

Date
de la dernière facture
Période de facturation Nb de
mois avec remboursement de la TVA
 Somme déduite de la prochaine facture*   
Réception à titre prof. ou commercial I   Réception à titre commercial II Réception à titre commercial III
Radio et TV  Radio seule TV seule Radio et TV Radio seule TV seule Radio et TV Radio seule TV seule
juin 14  05.2014 - 04.2015 1 1.25  0.45 0.80 2.05 0.75 1.30 2.85  1.05 1.80
juil.14  06.2014 - 05.2015 2 2.50  0.90  1.60  4.15  1.50  2.65  5.75  2.10  3.65
août 14  07.2014 - 06.2015 3 3.70  1.35  2.35  6.20  2.25  3.95  8.60  3.15  5.45
sept.14  08.2014 - 07.2015 4 4.95  1.80  3.15  8.30  3.05  5.25  11.45  4.20  7.25
oct.14  09.2014 - 08.2015 5 6.25  2.30  3.95  10.40  3.80  6.60  14.35  5.25  9.10
nov.14  10.2014 - 09.2015 6 7.50  2.75  4.75  12.45  4.55  7.90  17.20  6.30  10.90
déc.14  11.2014 - 10.2015 7 8.75  3.20  5.55  14.50  5.30  9.20  20.05  7.35  12.70
janv.15  12.2014 - 11.2015 8 9.95  3.65  6.30  16.60  6.05  10.55  22.90  8.35  14.55
févr.15  01.2015 - 12.2015 9 11.20  4.10  7.10  18.65  6.80  11.85  25.75  9.40  16.35
mars 15  02.2015 - 01.2016 10 12.45 4.55  7.90  20.75  7.60  13.15  28.60  10.45  18.15
avr.15  03.2015 - 02.2016 11 13.70 5.00  8.70  22.80  8.35  14.45  31.50  11.50  20.00
mai 15  04.2015 - 03.2016 0 0.00  0.00  0.00  0.00  0.00  0.00  0.00  0.00 0.00

Tableau des remboursements pour les entreprises avec facture tous les 3 mois

Date
de la dernière facture
Période de facturation Nb de
mois avec remboursement de la TVA
 Somme déduite de la prochaine facture*   
Réception à titre prof. ou commercial I Réception à titre commercial II Réception à titre commercial III
Radio et TV Radio seule TV seule Radio et TV Radio seule TV seule Radio et TV Radio seule TV seule
févr.15  02.2015 - 04.2015 1 1.25  0.45 0.80 2.05 0.75 1.30 2.85 1.05 1.80
mars 15  03.2015 - 05.2015 2 2.50  0.90  1.60  4.15  1.50  2.65  5.75  2.10  3.65
avr.15  04.2015 - 06.2015 3 3.70  1.35 2.35  6.20  2.25 3.95  8.60 3.15  5.45

* La progression des sommes remboursées n'est pas linéaire puisque les montants sont arrondis

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Dernière modification 27.05.2016

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