TVA et redevances de réception: état actuel de la procédure judiciaire

Le 18 septembre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours du DETEC contre un jugement du Tribunal administratif fédéral dans un cas particulier et ordonné le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception radio et télévision pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 mai 2011. Les quatre cas types de représentants des organisations de consommateurs n'ont pas encore été jugés. Si le Tribunal fédéral décidait que les représentants des organisations de consommateurs devaient aussi obtenir le remboursement, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) proposera un remboursement à tous les assujettis.

Le Tribunal fédéral a décidé que l'OFCOM doit rembourser la TVA à un assujetti à la redevance pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 mai 2011. Par contre, il estime que le droit au remboursement de la TVA payée avant le 1er janvier 2010 est prescrit.

Cette décision concerne un seul assujetti qui n'a plus payé de TVA sur la redevance de réception depuis juin 2011 et demandait un remboursement à partir de fin janvier 2007. Le 13 avril 2015, dans une première procédure, le Tribunal fédéral avait modifié sa jurisprudence en vigueur jusque-là et décidé que la redevance de réception n'est pas soumise à la TVA. Depuis, aucune TVA n'est plus perçue sur la redevance de réception radio et télévision. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question du remboursement. L'assujetti a ensuite demandé, dans une deuxième procédure, le remboursement de la TVA pour la période allant de fin janvier 2007 à fin mai 2011. Le Tribunal administratif fédéral a préservé ce droit dans son arrêt du 25 janvier 2017, mais le Tribunal fédéral l'a limité à la période à compter de janvier 2010, en raison de la prescription prévue dans le droit sur la TVA.

Actuellement, quatre cas types, déposés après le jugement du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2015 par des représentants des organisations de consommateurs, sont encore pendants devant le Tribunal fédéral. Ils exigent le remboursement de la TVA de 2005 à 2015, tout comme 30'000 demandes analogues. Pour l'heure, ces demandes de remboursement sont en suspens auprès de la Confédération et seront traitées dès que les décisions de principe du Tribunal fédéral dans les quatre cas types auront été rendues.

Si, dans ces quatre cas, le Tribunal fédéral ordonne un remboursement, la TVA payée sur la redevance de réception radio et télévision ne devrait pas être restituée uniquement aux personnes qui en ont fait la demande, mais à tous les ménages assujettis. Le DETEC présenterait alors au Conseil fédéral une proposition sur la suite à donner à ce dossier. Cette proposition tiendrait aussi compte de la motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni "Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision", qui a été transmise par le Parlement au Conseil fédéral le 12 septembre 2018 et exige un remboursement de la TVA à tous.

Décision du Tribunal administratif fédéral de 2017

Dans ses décisions du 25 janvier et du 6 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a conclu que les plaignants doivent être remboursés de la TVA qu'ils ont payée sur la redevance de réception radio-TV depuis 2005. L'OFCOM a analysé ces arrêts et recouru au Tribunal fédéral en raison de questions de fond encore ouvertes. Sitôt les jugements de la cour suprême connus, l'OFCOM décidera de la suite à donner.

Les jugements contestés du Tribunal administratif fédéral portent sur des demandes de remboursement de contribuables, bien qu'il s'agisse dans le 2e cas de quatre "plaintes types", déposées par des représentants des organisations de défense des consommateurs. Le tribunal ne s'est prononcé dans aucun des deux arrêts sur les conséquences pour les autres assujettis à la redevance, ni sur les modalités. Un remboursement devrait être effectué par la Confédération. Le 13 avril 2015, le Tribunal fédéral a jugé que la redevance de réception n'était pas soumise à la TVA (voir ATF 141 II 181).

Dans cet arrêt, le tribunal a aussi procédé à une nouvelle qualification juridique de la redevance de réception et modifié ainsi 40 ans de jurisprudence. La question du remboursement n'a pas été abordée.

Dans ses décisions de remboursement de la TVA, le Tribunal administratif fédéral se base sur une interprétation du jugement du Tribunal fédéral que l'OFCOM ne partage pas. Des questions restent ouvertes quant à l'effet des changements de pratique initiés par le jugement de la cour suprême. Or, pour la sécurité du droit, ces questions sont cruciales, raison pour laquelle elles doivent être examinées par le Tribunal fédéral.

Jusqu'en avril 2015, l'OFCOM a décompté la TVA avec l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les 2,5% de TVA que les consommateurs de programmes de radio et de télévision ont payés sur la redevance de réception ont été versés dans la caisse fédérale. Le Tribunal fédéral a confirmé ce point dans son jugement du 17 novembre 2016 (2C_373/2016, considérants 4.2).

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Dernière modification 28.09.2018

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