TVA et redevances de réception: état actuel de la procédure judiciaire

Dans une décision du 25 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral a conclu que le plaignant doit être remboursé de la TVA qu'il a payée sur la redevance de réception radio-TV depuis 2007. L'OFCOM a analysé ce jugement et recouru au Tribunal fédéral en raison de questions de fond encore ouvertes. Le 6 mars 2017, la même instance a rendu un autre arrêt similaire sur quatre "plaintes types", déposées par des représentants des organisations de défense des consommateurs. L'OFCOM analyse cette décision. Comme les mêmes questions de fond se posent que dans le cas de l'arrêt du 25 janvier 2017, un recours à l'instance supérieure est là aussi vraisemblable. Sitôt le jugement de la cour suprême connu, l'OFCOM décidera de la suite à donner.

Le jugement contesté du Tribunal administratif fédéral, rendu le 25 janvier 2017, porte sur la demande de remboursement d'un seul contribuable. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur les conséquences pour les autres assujettis à la redevance, ni sur les modalités. Ce constat vaut aussi pour un autre arrêt rendu le 6 mars 2017 par le tribunal administratif fédéral et qui porte sur des "plaintes types" de représentants des organisations de défense des consommateurs. Un remboursement devrait être effectué par la Confédération.

Le 13 avril 2015, le Tribunal fédéral a jugé que la redevance de réception n'était pas soumise à la TVA (voir ATF 141 II 181). Dans cet arrêt, le tribunal a aussi procédé à une nouvelle qualification juridique de la redevance de réception et modifié ainsi 40 ans de jurisprudence. La question du remboursement n'a pas été abordée.

Dans ses décisions de remboursement de la TVA, le Tribunal administratif fédéral se base sur une interprétation du jugement du Tribunal fédéral que l'OFCOM ne partage pas. Des questions restent ouvertes quant à l'effet des changements de pratique initiés par le jugement de la cour suprême. Or, pour la sécurité du droit, ces questions sont cruciales, raison pour laquelle elles doivent être examinées par le Tribunal fédéral.

Jusqu'en avril 2015, l'OFCOM a décompté la TVA avec l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les 2,5% de TVA que les consommateurs de programmes de radio et de télévision ont payés sur la redevance de réception ont été versés dans la caisse fédérale. Le Tribunal fédéral a confirmé ce point dans son jugement du 17 novembre 2016 (2C_373/2016, considérants 4.2).

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Dernière modification 15.03.2017

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