TVA et redevances de réception: état actuel

Décision du Tribunal fédéral de novembre 2018

Le 2 novembre 2018, le Tribunal fédéral a ordonné, dans quatre cas types, le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et télévision entre 2010 et 2015. Suite à ces décisions, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose que la Confédération rembourse la TVA à tous les ménages. Le DETEC prépare désormais une base légale permettant un remboursement forfaitaire sous la forme d'un crédit à tous les ménages, sans intervention active de leur part.

Décision du Tribunal fédéral de septembre 2018

Le 18 septembre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours du DETEC contre un jugement du Tribunal administratif fédéral dans un cas particulier et ordonné le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception radio et télévision pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 mai 2011. Les quatre cas types de représentants des organisations de consommateurs n'ont pas encore été jugés. Si le Tribunal fédéral décidait que les représentants des organisations de consommateurs devaient aussi obtenir le remboursement, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) proposera un remboursement à tous les assujettis.

Le Tribunal fédéral a décidé que l'OFCOM doit rembourser la TVA à un assujetti à la redevance pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 mai 2011. Par contre, il estime que le droit au remboursement de la TVA payée avant le 1er janvier 2010 est prescrit.

Cette décision concerne un seul assujetti qui n'a plus payé de TVA sur la redevance de réception depuis juin 2011 et demandait un remboursement à partir de fin janvier 2007. Le 13 avril 2015, dans une première procédure, le Tribunal fédéral avait modifié sa jurisprudence en vigueur jusque-là et décidé que la redevance de réception n'est pas soumise à la TVA. Depuis, aucune TVA n'est plus perçue sur la redevance de réception radio et télévision. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question du remboursement. L'assujetti a ensuite demandé, dans une deuxième procédure, le remboursement de la TVA pour la période allant de fin janvier 2007 à fin mai 2011. Le Tribunal administratif fédéral a préservé ce droit dans son arrêt du 25 janvier 2017, mais le Tribunal fédéral l'a limité à la période à compter de janvier 2010, en raison de la prescription prévue dans le droit sur la TVA.

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Dernière modification 26.11.2018

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