Guide pour remplir le formulaire de demande pour la presse régionale et locale

Ce guide aide les éditeurs de produits relevant de la presse régionale et locale à remplir le formulaire correspondant.

Traitement et examen

Pour décider si un titre a droit ou non à l'aide à la presse, l'OFCOM se base sur les indications fournies par le requérant dans sa demande. La décision est communiquée au requérant par écrit.

L'OFCOM fournit à la Poste la liste des éditeurs bénéficiant d'une aide à la presse. La Poste déduit de la facture le montant du rabais.

Les éditeurs dont le titre bénéficie d'un rabais de distribution sont tenus de remettre chaque année une confirmation à l'OFCOM (auto-déclaration). Ils attestent ainsi que les données figurant dans la demande sont encore actuelles. L'OFCOM vérifie par sondage si les conditions d'octroi sont toujours remplies. Les rabais indûment accordés doivent être remboursés.

Les éditeurs dont le journal ou le périodique ne satisfait plus aux conditions d'octroi mentionnées ci-après doivent l'annoncer par écrit à l'OFCOM dans les trente jours. Le droit au rabais cesse le dernier jour du mois dans lequel les conditions ne sont plus remplies.

Le montant des rabais est fixé chaque année sur la base des résultats de l’auto-déclaration. Le Conseil fédéral approuve les rabais. L’OFCOM les annonce par voie de communiqué de presse.

Conditions d'octroi pour la presse régionale et locale

Est considéré comme relevant de la presse régionale et locale tout journal remplissant l'ensemble des critères (1 à 12) ci-après. Les chiffres correspondent à la numérotation du formulaire.

  1. En abonnement: En principe, seuls les exemplaires en abonnement peuvent bénéficier d'un rabais. Autrement dit, un contrat d'abonnement a été conclu entre l'éditeur du titre et le client. Par analogie à la typologie de la REMP, les abonnements et la part de 5% d'exemplaires gratuits sont considérés comme des abonnements.
    Preuve:
    Dernière authentification du tirage (notaire ou REMP)
  2. Distribution ordinaire: Les rabais ne concernent que les exemplaires d'un journal livré dans le cadre de la distribution ordinaire de la Poste. Sont exclus de l'aide à la presse les titres livrés par distribution matinale.
  3. Diffusion: Le journal est diffusé principalement en Suisse. Cette condition est remplie lorsque 75% du tirage global au moins est distribué en Suisse.
    Indication de la diffusion estimée en Suisse
  4. Fréquence de parution: Le journal doit paraître au minimum une fois par semaine. Lorsqu'un journal paraît au moins 39 fois par année, il est considéré comme un hebdomadaire. Ce critère permet de tenir compte des numéros doubles, publiés durant les mois d'été ou la période de Noël.
    Indication de la fréquence de parution par année
  5. Le journal ne sert pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations. L'évaluation se base sur une appréciation générale du journal.
  6. Partie rédactionnelle: La partie rédactionnelle du journal atteint 50% au moins. La publicité ou les publireportages en particulier ne comptent pas comme partie rédactionnelle.
    Indication du pourcentage estimé de la partie rédactionnelle
    Preuve:
    Exemplaire actuel avec mise en évidence de la partie rédactionnelle
  7. Le journal ne fait pas partie de la presse associative et des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle. La presse associative et des fondations remplit les critères énumérés au point 2.2. La presse spécialisée s'adresse en premier lieu à des particuliers et couvre des intérêts spécifiques; la presse professionnelle est destinée notamment à des spécialistes travaillant dans une branche particulière.
  8. Editeur privé: Le journal n'est pas édité par une autorité étatique, il n'est pas majoritairement en mains publiques, ni majoritairement financé par des fonds publics.
  9. Exemplaires payants: Seuls les exemplaires payants peuvent bénéficier d'un rabais. Les exemplaires en abonnement remis gratuitement ne sont pas concernés.
  10. Tirage global certifié: Le journal a un tirage certifié moyen minimum de 1'000 exemplaires en abonnement. La limite supérieure du tirage est fixée à 40'000 exemplaires (total tirage diffusé) par édition. La certification est établie par un organe de contrôle indépendant et reconnu.
    Preuve:
    Dernière authentification du tirage (notaire ou REMP)
  11. Indépendance du requérant (réseau de têtière): Le journal n'appartient à aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen dépasse 100'000 exemplaires par édition. Le tirage global correspond à la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition; il doit être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu. Ne sont pas considérés comme têtières les journaux qui paraissent sous leur propre titre et qui ne sont pas détenus majoritairement, ni directement, ni indirectement, par l'éditeur du titre principal, qu'il s'agisse du capital ou des voix. Sont considérés comme titres principaux les journaux qui fournissent aux autres têtières du réseau les parties essentielles des contenus rédactionnels.
    Preuve:
    Document séparé sur: le tirage, le titre du journal principal, tous les titres appartenant au réseau de têtières, les rapports de participation (parts des actions et des voix du journal principal), les contenus repris
  12. Poids: Le journal ne doit pas peser plus de 1 kg, encarts compris.

Dernière modification 01.01.2015

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