Politique des données

Autodétermination numérique

Promouvoir des espaces de données fiables et l'autodétermination numérique

En Suisse, le potentiel des données doit être mieux exploité. Il faut en conséquence de nouveaux concepts d'utilisation des données, qui renforcent le contrôle de ses propres données et donc l'autodétermination numérique. Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté différentes mesures pour promouvoir, en Suisse et à l'étranger, des espaces de données fiables et l'autodétermination numérique.

Se fondant sur le rapport "Création d'espaces de données fiables, sur la base de l'autodétermination numérique", le Conseil fédéral charge le DFAE et le DETEC de mettre en œuvre diverses mesures. Un code de conduite volontaire pour l'exploitation d'espaces de données fiables sera élaboré d'ici juin 2023, avec la participation de tous les acteurs concernés. Parallèlement, le Conseil fédéral veut renforcer l'interopérabilité entre les espaces de données, par exemple dans les domaines de la mobilité et de l'énergie. En outre, il conviendra de déterminer si la Suisse a besoin d'une plateforme nationale pour les espaces de données.

Au niveau international, la Suisse va promouvoir la vision d'espaces de données fiables et participer à l'élaboration de directives internationales, comme elle le fait pour le code de conduite au niveau national.

Exploiter le potentiel des données

Le rapport montre que le potentiel d'utilisation des données n'est pas pleinement exploité aujourd'hui en Suisse, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, les grands acteurs détiennent toujours plus de données qu'ils utilisent surtout à leurs propres fins. Deuxièmement, on observe chez les prestataires de services privés et publics différents obstacles à l'utilisation des données. Troisièmement, une part croissante de la population se méfie de l'utilisation des données., que ce soit par crainte d'une utilisation abusive et d'une perte de la sphère privée, par manque de possibilités de décision ou faute d'incitation à mettre les données à disposition pour une utilisation commune.

Le rapport identifie la création d'espaces de données fiables comme une approche prometteuse pour réaliser l'autodétermination numérique. Ce nouveau concept d'utilisation permet d'améliorer l'accès aux données tout en renforçant le contrôle de chacun sur ses propres données.

Les flux de données sont généralement transnationaux. Il est donc important que les espaces de données fiables soient conçus de manière à être compatibles au niveau international. A plus long terme, il convient d'élaborer des lignes directrices internationales pour ces espaces afin de générer également une sécurité juridique.

Les espaces de données relient directement différents utilisateurs aux offres pertinentes, et règlent des processus essentiels tels que l'accès, le traitement et la réutilisation des données. Ils permettent aux particuliers, aux entreprises et à d'autres organisations d'avoir un meilleur accès aux données et d'exploiter de nouvelles sources. Dans le domaine de la mobilité par exemple, l'infrastructure nationale de mise en réseau des données de mobilité (NaDIM) doit permettre de créer un espace de données sur lequel les différents prestataires de mobilité doivent pouvoir échanger des données entre eux afin d'améliorer les offres et de rendre l'accès à la mobilité plus simple et plus efficace pour les voyageurs.

Les espaces de données fiables se caractérisent par le fait que les utilisateurs peuvent mettre leurs données à disposition de leur propre gré et avec le contrôle nécessaire. Pour que ces espaces voient le jour, il faut des principes contraignants tels que la transparence, le contrôle, l'équité, la responsabilité et l'efficacité.

Réseau Autodétermination Numérique

Afin d'obtenir une large acceptation, ce code de conduite doit être élaboré sous la coordination de la Confédération et avec la participation du réseau national pour l'autodétermination numérique, dans le cadre d'un processus commun aux différents groupes d'intérêts et à tous les acteurs concernés.

(Deutscher Text für die Übersetzung: Um eine breite Akzeptanz zu schaffen, soll dieser Verhaltenskodex unter Koordination des Bundes und unter Einbezug des Nationalen Netzwerks Digitale Selbstbestimmung in einem gemeinsamen Prozess der verschiedenen Interessensgruppen und aller relevanten Akteure erarbeitet werden.)
 Ce a été créé en 2019 pour inciter la coopération entre toutes parties prenantes intéressées avec le but de permettre aux citoyens, aux entreprises et aux institutions publiques d'utiliser l'économie des données sur la base des valeurs fondamentales démocratiques libérales.

Contact

Pour toutes questions ou contributions relatives au réseau autodétermination numérique, et pour signaler/communiquer votre intérêt de contribuer au travaux du réseau et à l’élaboration du code de conduite, merci de vous adresser à (Formulaire de contact)


Dernière modification 24.05.2022

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