Séparation des tâches dans la gestion des adresses Internet .ch

Avec l'entrée en vigueur de l'Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) début 2015, Switch doit se limiter à assurer la gestion technique du domaine .ch en relation avec le système global des noms de domaine Internet et ne peut plus pouvoir offrir directement l'enregistrement d'un nom de domaine .ch à des clients finaux. Les titulaires d'adresse Internet .ch clients de Switch ont donc été appelés à choisir un nouveau partenaire à la fin de leur durée normale d'abonnement. La migration se terminera en été 2016.


Adaptation du cadre légal

La révision du cadre réglementaire début 2015 a conduit à une séparation plus cohérente entre les activités techniques de la compétence des autorités d'une part et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux d'autre part. Cette démarche s'inscrit dans une tendance générale au niveau international et répond aux attentes exprimées quasi unanimement par les acteurs économiques de la branche à travers une expertise réalisée en 2012. Le mandat attribué à la Fondation Switch en 2003 incluait les deux tâches. Actuellement, dans sa fonction de "registre" (ou registry), Switch continue à coordonner les adresses Internet .ch avec le système mondial de noms de domaine (DNS - Domain Name System). Par contre, depuis l'entrée en vigueur début 2015 de l'ODI, elle ne peut plus offrir la possibilité aux utilisateurs d'obtenir un nom de domaine .ch à un prix réglementé. Cette activité de registraire entrait en effet en concurrence directe avec les services d'autres prestataires indépendants, ce qui freinait l'établissement d'une concurrence saine sur le marché de l'enregistrement de noms de domaine et de l'hébergement de sites Internet.


Les milieux intéressés ont été appelés à se prononcer jusqu'au 17 avril 2014 sur le projet concret de révision du cadre réglementaire.


Transfert des clients de Switch

Dans le cadre de cette séparation des tâches, l'OFCOM accompagne étroitement le processus de transition, afin notamment de garantir un transfert transparent et équitable des clients actuels de Switch vers les registraires actifs sur le marché. Dans cette optique, l'office et Switch ont organisé conjointement deux séances d'information. Le 26 juin, les partenaires de Switch ont pu prendre connaissance de la solution retenue pour le processus de migration élaboré par le groupe de travail commun OFCOM-Switch. La solution retenue prévoit d'inviter les clients de Switch à migrer leur nom de domaine vers un autre registraire à la fin de la période normale de leur abonnement. Conformément aux règles approuvées par le Conseil fédéral, les premiers clients concernés par cette mesure de transfert seront ceux qui possèdent au moins un enregistrement de nom de domaine dont l'échéance ordinaire est fixée à fin avril 2015. Ils seront informés par courrier trois mois avant la fin de leur contrat, leur laissant ainsi tout loisir de choisir leur fournisseur et de transférer leur adresse .ch. Le processus se poursuivra ainsi pendant 12 mois jusqu'à ce que l'ensemble des clients de Switch aient transféré la gestion de leurs noms de domaine auprès d'un registraire .


Informations complémentaires

La planification de la migration a été élaborée en tenant compte aussi de certaines remarques exprimées par les quelque trente registraires qui ont participé à une première séance d'information le 11 mars 2014. L'OFCOM et Switch avaient alors fait le point des travaux de préparation de la migration des clients. La deuxième partie de cette séance avait été consacrée à un échange de points de vue.

Suite à cette séance, Switchplus nous a encore envoyé une prise de position que nous publions avec son accord.

D'autres participants avaient alors annoncé leur intention de prendre position dans le cadre de l'audition sur la modification du cadre légal.

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Dernière modification 21.01.2015

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