16. Le signataire doit-il impérativement prendre connaissance des données à signer?

Le signataire ne doit pas impérativement prendre connaissance des données à signer. Le dispositif de création de signature utilisé ne doit cependant pas faire obstacle à ce que le signataire ait connaissance des données à signer avant de procéder à la signature.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.12.2017

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/questions-frequentes/signature-electronique/18--le-signataire-doit-il-imperativement-prendre-connaissance-de.html