L'OFCOM est compétent pour les réclamations de droit public des télécommunications.
Par exemple lors de problèmes concernant:
- les prestations qui relèvent du service universel (prix plafonds, services pour les personnes souffrant d'un handicap, ...),
- la localisation et l'acheminement des appels d'urgence,
- les services à valeur ajoutée dans certains cas:
- a) blocage de l'accès téléphonique ou par SMS aux services à valeur ajoutée,
- b) indication et respect des limites pour les prix,
- c) annonce correcte des numéros (090x séparé du reste du numéro)
- d) respect des catégories (0900 pour les services business, 0901 pour les divertissements et 0906 pour les divertissements pour adultes),
- e) blocage de l'accès des moins de 16 ans aux services érotiques.
- les mesures de lutte contre le spam,
- le libre choix du fournisseur de services de télécommunication.
Si l'OFCOM constate que certaines règles relevant de sa compétence ont été violées, il peut ouvrir une procédure de surveillance ou révoquer par exemple un numéro.
Une plainte peut être déposée auprès de l'autorité compétente lorsque d'autres prescriptions légales n'ont pas été respectées.
Voie judiciaire
Si la conciliation échoue ou que vous n'êtes pas d'accord avec la solution proposée, vous pouvez toujours porter votre cas devant les tribunaux.
Dernière modification 30.10.2015
