Qu'est-ce que l'organe de conciliation?
L'organe de conciliation a pour objectif de trouver des solutions équitables aux litiges entre clients et fournisseurs de services de télécommunication et de fournisseurs des services à valeur ajoutée. Pour qu'il accepte une demande de conciliation, il faut que le requérant ait déjà cherché à résoudre le problème directement avec l'autre partie, sans saisir un tribunal. Il faut aussi que la requête ne soit pas manifestement abusive.
Le recours à l'organe de conciliation constitue une alternative à une procédure judiciaire notamment lorsque le montant du différend est de faible valeur et que le recours aux tribunaux est disproportionné.
Le conseil de la fondation ombudscom est composé de deux représentants des organisations de consommateurs, de deux représentants des opérateurs, d'un représentant des fournisseurs de services à valeur ajoutée et de quatre personnalités indépendantes.
L'OFCOM, en collaboration avec la Surveillance fédérale des fondations, assure la surveillance de l'organe de conciliation des télécommunications, qui doit respecter certaines exigences telles que l'indépendance, l'impartialité, la transparence et l'efficacité.
Les fournisseurs de services ainsi que les fournisseurs de services à valeur ajoutée sont tenus de participer à une procédure de conciliation qui les concerne. Ils doivent:
- communiquer les informations utiles à la résolution du litige,
- informer leurs clients de l'existence de l'organe de conciliation; les opérateurs doivent le faire sur chaque facture ou lors de chaque recharge d'une carte à prépaiement, en mentionnant le fait que ombudscom traite également les litiges dans le domaine des services à valeur ajoutée,
- payer un émolument pour chaque conciliation à laquelle ils sont parties.
