Qui est responsable de quoi?

L'Office fédéral de la communication

L'OFCOM, en tant qu'autorité de surveillance des fournisseurs de services de télécommunication, est chargé de veiller au respect des dispositions du droit des télécommunications. Il ne s'occupe donc pas de tout ce qui relève du droit privé (droit des contrats par exemple).

  • Ce que l'OFCOM peut faire
    L'OFCOM a la possibilité d'entreprendre des démarches légales de surveillance à l'encontre d'un fournisseur de services de télécommunication lorsque des dispositions du droit des télécommunications n'ont pas été respectées.
    Une telle procédure n'a aucun lien avec le fait de contester un contrat de présélection ou une facture auprès de votre opérateur, mais permet le cas échéant de mettre fin à des pratiques illicites.
  • Ce que l'OFCOM ne peut pas faire
    L'OFCOM n'a aucun moyen d'intervenir dans des cas qui concernent les relations entre les fournisseurs de services de télécommunication et leurs clients, qu'il s'agisse de la révocation d'un contrat de présélection dans le délai de 14 jours, de sa contestation, de la contestation d'une facture ou d'une résiliation anticipé d'un abonnement. Tous ces cas relèvent du droit privé et sont de ce fait du ressort des instances civiles ou pénales.

Les fournisseurs de télécommunications

Le fournisseur de services de télécommunication demandant l'activation de la présélection sur votre raccordement doivent être en mesure, en cas de litige, de fournir dans les 10 jours une preuve que vous avez bien demandé cette activation. S'il ne fournit pas cette preuve dans ce délai, il a l'obligation d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour rétablir l'état de présélection initial de votre raccordement.

Organe de conciliation ombudscom

L'organe de conciliation a pour tâche de résoudre simplement et rapidement les litiges concernant les services de télécommunication.

Contact spécialisé
Dernière modification 25.02.2016

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