Les numéros courts des services SMS/MMS sont constitués de trois à cinq chiffres, dont le premier peut avoir une valeur entre 2 et 9 (des règles particulières s'appliquent aux numéros SMS/MMS commençant par 1). Ces numéros sont réservés aux services SMS/MMS de contenus divers (services souvent payants) et sont attribués par les fournisseurs de services de télécommunication sur autorisation de l'OFCOM.
Titulaires d'une autorisation de gestion et d'attribution des numéros courts pour services SMS et MMS:
Salt Mobile SA
Rue du Caudray 4
1020 Renens VD
Swisscom (Schweiz) AG
Alte Tiefenaustrasse 6
3050 Bern
Sunrise GmbH
Thurgauerstrasse 101B
8152 Glattpark (Opfikon)
Code de conduite
Les opérateurs mobiles qui ont reçu une autorisation d'exploiter des numéros courts pour les services SMS/MMS se sont mis d'accord sur un code de conduite concernant les services à valeur ajoutée proposés par ce biais. Ce document fixe les modalités d'application de la loi et définit un certain nombre de règles que les opérateurs s'engagent à respecter:
- Des mots clés standard sont définis pour les services d'abonnement: par exemple START pour conclure un abonnement, STOP ou STOPP (suivi du nom du service le cas échéant) pour l'arrêter
- Deux sets de blocage doivent être proposés: un pour tous les numéros courts et l'autre uniquement pour les services de divertissement pour adultes
- Tous les numéros courts commençant pas 6 sont réservés pour les services de divertissement pour adultes
- Pour les services sur abonnement (Push services), les opérateurs doivent communiquer au client final au moyne d'un SMS/MMS gratuit et dans le cas d'un WAP sur l'interface WAP correspondante:
- Redevance de base éventuelle
- Prix de chaque unité d'information
- Indication d'une éventuelle redevance de téléchargement selon le plan tarifaire en vigueur pour le client final
- Indication claire de la procédure de résiliation de l'abonnement au service
- Le nombre maximal d'unités d'information par minute (pour les SMS/MMS, il faut respecter le plafonnement des tarifs OST) - Après avoir reçu ces informations, le client final doit confirmer expressément la commande de ce service par un SMS, un MMS en cliquant sur un lien (en fonction du service choisi). Ce n'est qu'après ce processus que les taxes peuvent être prélevées (art. 11b al. 2 OIP)
- Pour lutter contre le pollupostage, les messages publicitaires ne peuvent être envoyés qu'à des clients qui soit ont donné leur accord ou qui ont commandé des services trois fois au moins. De plus deux messages publicitaires au maximum peuvent être envoyés par semaine.
Dernière modification 15.12.2021
