Les bases du service universel

Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. Ces services doivent être abordables, sûrs et répondre à une certaine qualité.

Les télécommunications sont d'une grande importance non seulement pour l'économie mais également pour les consommateurs et la société. Ainsi, la Confédération doit veiller à ce qu'un service universel suffisant soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays (article 92 de la Constitution fédérale). Ce principe est respecté par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) qui a notamment pour but de permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommunication tout en assurant qu'un service universel sûr et à un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays.

Offre de services orientée vers la demande

Depuis sa libéralisation le 1er janvier 1998, c'est au marché qu'il incombe principalement de satisfaire les besoins des usagers. Dans certaines circonstances, en particulier dans les régions périphériques, des utilisateurs pourraient toutefois ne pas disposer des prestations de base en matière de télécommunication. De tels cas peuvent être évités grâce au service universel qui assure à la population une offre de base pour les services jugés les plus nécessaires. Le concessionnaire du service universel peut renoncer à fournir une offre lorsqu'une offre comparable est disponible sur le marché pour le client concerné.

Neutralité technologique

Les dispositions relatives au service universel dans le droit des télécommunications sont conçues de manière technologiquement neutre, c'est-à-dire que le réseau fixe, la technologie satellite ou la téléphonie mobile ainsi qu'un mélange de différentes technologies peuvent être utilisés pour la fourniture des services. C'est le concessionnaire du service universel qui décide au cas par cas de la technologie à utiliser.

Adaptations du service universel

Selon l'article 16, al. 3 de la Loi sur les télécommunications (LTC), le Conseil fédéral peut adapter périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique. Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité pour la dernière fois en date du 16 décembre 2022 afin de définir le contenu du service universel à partir de 2024.

Procédure

Pour veiller à ce que le service universel soit garanti en Suisse, la Commission fédérale de la communication (ComCom) octroie une concession ou plusieurs concessions qui donnent l'obligation à un ou plusieurs fournisseur(s) de services de télécommunication d'offrir les prestations du service universel. Ce type de concession est en principe octroyé sur la base d'un appel d'offres public dont la procédure doit se dérouler selon les principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. En cas d'échec de l'appel d'offres, par exemple s'il ne s'est pas déroulé dans des conditions de concurrence ou qu'aucun candidat adéquat ne s'est proposé, la ComCom fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel. La ComCom a fait usage de cette possibilité en désignant le 15 mai 2023 Swisscom comme concessionnaire du service universel du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2031.

Concessionnaire

L'entreprise Swisscom a assuré la fourniture des prestations du service universel dès l'ouverture du marché des télécommunications en 1998. La première concession de service universel lui avait été octroyée en vertu des dispositions transitoires de la loi, pour les cinq premières années (1998-2002). Une deuxième concession pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 lui a également été attribuée suite au premier appel d'offres public organisé depuis la libéralisation. Le 21 juin 2007, la ComCom a à nouveau désigné l'entreprise Swisscom comme concessionnaire du service universel, pour une durée de 10 ans, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017 au terme d'un 2^e appel d'offres. En 2016 ainsi qu’en 2022, la ComCom a procédé à un sondage d'intérêt auprès des fournisseurs de services de télécommunication qui seraient en principe en mesure de fournir le service universel sur le marché suisse. Cet examen a montré que seule Swisscom était intéressée à fournir les services de télécommunication relevant du service universel. C'est pourquoi la ComCom a décidé les deux fois de renoncer à un appel d'offres public et de charger Swisscom de fournir le service universel.

Financement

Si la fourniture du service universel engendre des coûts qui ne peuvent être couverts en dépit d’une gestion efficace, le concessionnaire peut requérir une compensation financière qui sera financée par la perception d'une redevance auprès de tous les fournisseurs de services de télécommunication réalisant un certain chiffre d’affaires. Le montant de la compensation financière est réparti entre les opérateurs au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur les services de télécommunication. Le concessionnaire du service universel n'a, à ce jour, pas demandé de compensation financière.