Loi sur l’encouragement du haut débit: Internet à haut débit dans toute la Suisse
Le Conseil fédéral souhaite améliorer la couverture internet à haut débit dans les zones peu peuplées. Lors de sa séance du 9 septembre 2026, il a adopté le message relatif à la loi sur l’encouragement du haut débit et l’a transmis au Parlement. La loi prévoit un programme temporaire destiné à soutenir le déploiement de réseaux basés sur la fibre optique ou sur la radiocommunication.
Résumé
- Le Conseil fédéral souhaite améliorer la couverture internet à haut débit dans les zones périphériques, peu peuplées.
- Le 9 septembre 2026, il a adopté le message relatif à la loi sur l’encouragement du haut débit et l’a transmis au Parlement.
Développement de l’infrastructure à haut débit
Le Conseil fédéral souhaite encourager le déploiement de réseaux à haut débit modernes. Alors que dans les zones densément peuplées, ce déploiement s’effectue principalement selon les mécanismes du marché, il n’est pas rentable dans de nombreuses régions rurales et périphériques. Le Conseil fédéral entend donc soutenir de manière ciblée le déploiement de raccordements à internet fixes en adoptant un programme d’encouragement.
Les raccordements à internet actuels via des lignes en cuivre seront progressivement supprimés dans les années 2030. Comme le déploiement de réseaux modernes en fibre optique n’est pas rentable partout, de nombreux bâtiments ne pourraient pas être raccordés à un réseau fixe performant sans le soutien de l’Etat.
Selon les estimations, 19% des bâtiments, soit 10% des ménages et des entreprises, seraient concernés. Faute d’infrastructure à haut débit, les propriétaires de ces biens devraient se tourner vers des connexions sans fil ou par satellite, souvent moins performantes et moins fiables.
Le programme d’encouragement vise non seulement à empêcher l’apparition d’une fracture numérique entre les villes et les régions rurales ou isolées en accélérant le déploiement de réseaux de fibre optique modernes, mais aussi à réduire le retard de la Suisse par rapport à d’autres pays.
Contexte
Le Parlement a demandé au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie nationale en matière de très haut débit et de mettre en place un soutien public en vue du déploiement du très haut débit (postulat 21.3461 « Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit «). Fin 2023, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Gigabit de la Confédération et chargé le DETEC d’élaborer les bases légales nécessaires à l’introduction d’un programme d’encouragement. Le projet de loi constitue un élément de la stratégie Gigabit de la Confédération, s’inscrit pleinement dans la stratégie » Suisse numérique » et tient compte des principes de la stratégie de la Confédération en matière d’infrastructure. L’objectif est de soutenir le déploiement de réseaux à haut débit performants de sorte à parvenir à une couverture aussi étendue que possible du territoire suisse avec des raccordements au réseau fixe offrant un débit d’au moins 1 Gbit/s.
Programme d’encouragement du déploiement du haut débit
La loi sur l’encouragement du haut débit prévoit un programme temporaire pour la construction de réseaux à haut débit basés sur la fibre optique ou la radiocommunication. Ce programme a pour but de soutenir le déploiement de raccordements à internet fixes là où le marché ne répond pas. Destiné aux communes, il est financé par la Confédération et les cantons.
Financement et durée
Le programme concerne le déploiement de raccordements à haut débit performants et modernes dans les régions où les investissements ne sont pas rentables pour les exploitants de réseaux. Une enveloppe d’un montant maximal de 730 millions de francs, financée à parts égales par la Confédération et les cantons, est prévue à cet effet.
Le programme est limité à huit ans et la contribution fédérale plafonnée à 365 millions de francs. Le programme peut, si nécessaire, être prolongé une seule fois pour une durée maximale de trois ans, à condition que les fonds n’aient pas été épuisés. La participation des cantons est facultative, mais leur contribution financière est une condition préalable au cofinancement par la Confédération.
Rôle des communes
Les contributions ne sont pas versées directement aux exploitants de réseaux, mais aux communes ou à des associations de communes, qui doivent déposer une demande spécifique. Les communes peuvent devenir elles-mêmes propriétaires des réseaux et en confier l’exploitation à un tiers, ou transférer la contribution d’aide à un exploitant sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, qui construit et exploite le réseau.
Conditions d’octroi et participation aux coûts
Conformément au projet de loi, les exploitants de réseaux supportent eux-mêmes les coûts de déploiement. Le montant de la contribution est limité à la perte attendue d’un projet. La contribution de la Confédération ne peut dépasser 25% des coûts totaux. En outre, les réseaux soutenus doivent faire l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, et les infrastructures existantes doivent pouvoir être partagées moyennant une indemnisation appropriée. Le Conseil fédéral fixe une contribution maximale par raccordement. Si un projet d’extension basé sur la fibre optique dépasse cette limite, soit les exploitants recourent à d’autres technologies telles que les liaisons par radiocommunication, soit la commune prend en charge les coûts supplémentaires.
Financement
Un montant total de 730 millions de francs est prévu pour le déploiement des raccordements internet à haut débit. La Confédération et les cantons supportent les coûts à parts égales. La Confédération doit donc mettre à disposition une enveloppe de 365 millions de francs entre 2030 et 2037.
Le programme est financé par les recettes des futures concessions de radiocommunication mobile. Les projets ne seront soutenus que si le canton concerné prend en charge la moitié de la contribution. La participation au programme est facultative pour les cantons et les communes. Si une commune souhaite obtenir une contribution fédérale, un cofinancement du canton est toutefois indispensable.
Procédure de demande de soutien
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) collecte et publie des informations sur l’état d’avancement du déploiement. Il indique quels bâtiments ne disposent pas de raccordement internet d’au moins 1 Gbit/s et pour lesquels aucun déploiement n’est prévu au cours des trois prochaines années.
Les communes peuvent se référer à ces informations pour déterminer les mesures à prendre sur leur territoire. Si elles souhaitent obtenir une contribution, elles doivent élaborer un projet de déploiement et déposer une demande de soutien.
Selon le projet de loi, la demande est d’abord examinée par le canton. L’OFCOM décide ensuite, sur la base de l’évaluation cantonale, si le projet peut être soutenu et à hauteur de quel montant. L’OFCOM veille en outre à ce que les projets subventionnés soient mis en œuvre conformément aux dispositions légales et aux conditions fixées.
Conséquences pour les cantons et les communes
Selon les estimations, près de 600 communes pourraient bénéficier du programme et obtenir une contribution pour le déploiement de raccordements à haut débit modernes. Les cantons qui participent au programme doivent apporter une contribution équivalente, soit 365 millions de francs au maximum si le programme est entièrement mis en œuvre. Pour les cantons et les communes, la participation au programme ou aux différents projets est facultative.
Les cantons sont principalement sollicités pour l’examen des demandes de contribution. La charge de travail varie selon le nombre de projets déposés. En outre, certains cantons devraient adapter ou compléter leurs bases légales.
Les communes qui sollicitent une contribution doivent présenter un projet de déploiement, évaluer les besoins et lancer une procédure d’appel d’offres. De plus, moyennant une indemnisation, elles doivent mettre à disposition les infrastructures existantes qui se prêtent à une utilisation partagée. Ces prestations sont considérées comme une contribution propre des communes au projet soutenu.
Conséquences pour la population, l’économie et l’environnement
Grâce au programme d’encouragement, plusieurs centaines de milliers de logements et de commerces pourraient bénéficier d’un accès à internet d’au moins 1 Gbit/s.
Le programme doit permettre d’installer des raccordements à haut débit dans des zones où le déploiement des réseaux n’est pas rentable. Il ne concerne pas les projets déjà prévus et rentables. En outre, le déploiement de réseaux modernes revêt une importance croissante, car les lignes de cuivre actuelles seront progressivement mises hors service dans les années 2030 et ne seront pas remplacées partout par la fibre optique.
Parallèlement, le programme encourage le recours à des réseaux de fibre optique économes en énergie, qui consomment moins d’énergie que les anciens réseaux en cuivre et peuvent réduire le besoin d’antennes radio supplémentaires. Le programme a donc aussi des effets positifs sur l’environnement.
Table des matières
Communiqués de presse et conférence de presse
Septembre 2026: Internet à haut débit dans toute la Suisse: le Conseil fédéral adopte le message
Mars 2025: Programme d'encouragement pour un internet à haut débit dans toute la Suisse: ouverture de la consultation