Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)
La loi actuelle sur les télécommunications (LTC) date de 1997; une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. La diffusion de l'internet a profondément bouleversé le paysage des télécommunications. La présente révision partielle adapte la loi aux nouvelles réalités: en particulier, la protection des consommateurs est renforcée (itinérance internationale, internet ouvert, publicité déloyale, protection de la jeunesse) et des dérégulations et des simplifications administratives sont prévues (suppression de l’obligation d’annoncer les services de télécommunication et de l’obligation générale d’obtenir une concession pour le droit d’utiliser les fréquences).