Suppression de la limitation de la diffusion à la région pour les chaînes de TV; Prises de position
Le projet de modification à l'article 37 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) a donné lieu à 14 prises de position.
Du 4 au 17 décembre 2012, les milieux intéressés ont pu se prononcer sur le projet qui leur a été soumis par le DETEC dans le cadre d'une procédure de consultation. Leurs prises de position peuvent être consultées ci-dessous.