Ce document fixe les conditions et les exigences techniques et administratives relatives aux services de renseignements sur les annuaires.
RS 784.101.113/2.12 Numéros courts des services de renseignements sur les annuaires (PDF, 166 kB, 02.12.2021)9ème édition: 01.12.2021 / Entrée en vigueur: 01.01.2022
Dernière modification 03.12.2021