Radio Sunshine (21.12.98)
Diffusion du programme par des émetteurs non conformes à l’annexe technique de la concession de Radio Sunshine; retrait de l’effet suspensif (art. 55, al. 2, LPA)
Tele Züri (14.12.98)
Publicité pour de l'alcool (art. 18, al. 5, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP)
Tele 24 (02.12.98)
Interruptions publicitaires (art. 18, al. 2, LRTV); sponsoring des émissions d'information (art. 19, al. 4, LRTV)
Le DETEC a confirmé cette décision.
TeleBärn (20.10.98)
Publicité pour de l'alcool (art. 18, al. 5, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP)
Tele M1 (20.10.98)
Publicité pour de l'alcool (art. 18, al. 5, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP)
Tele Tell (20.10.98)
Publicité pour de l'alcool (art. 18, al. 5, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP)
Radio Basilisk (09.07.98)
La diffusion d'annonces rémunérées de manifestations culturelles est soumise aux dispositions sur la publicité et le parrainage
Radio Edelweiss (09.07.98)
La diffusion d'annonces rémunérées de manifestations culturelles est soumise aux dispositions sur la publicité et le parrainage
