La fondation ombudscom continuera à gérer l'organe de conciliation officiel pour la branche des télécommunications prévu par la loi. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a conclu avec celle-ci un nouveau contrat valable pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Prolongation du contrat avec ombudscom en tant qu'organe de conciliation pour la branche des télécommunications
Sur mandat de l'OFCOM, la fondation ombudscom assure depuis 2008 les activités de conciliation sur le marché des télécommunications conformément aux dispositions de la loi sur les télécommunications (LTC). Compte tenu des services fournis et des expériences positives, l'OFCOM a décidé de lui confier cette tâche pour une nouvelle durée de délégation allant jusqu'à fin 2028.
La fondation ombudscom gère un organe de conciliation efficace, indépendant et impartial. Il fait office de médiateur en cas de litiges entre clients et fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée afin de trouver une solution extrajudiciaire.
La fondation
La fondation ombusdscom a été mise en place par des entreprises de télécommunication Salt Mobile SA, Sunrise Communications SA (Sunrise UPC GmbH), Swisscom (Suisse) SA, UPC Suisse Sàrl (Sunrise UPC GmbH), des organisations de défense des consommateurs et l'Association suisse des prestataires de services à valeur ajoutée (SAVASS). Le conseil de fondation se compose de représentants de la branche, des organisations de défense des consommateurs (ACSI, FRC, kf) et de personnes indépendantes. La fondation est présidée par Madame Corina Casanova, ancienne chancelière de la Confédération; la fonction d'ombudsmann est assurée actuellement par Monsieur Oliver Sidler. La surveillance de l'activité de la fondation est exercée par l'OFCOM.
Dernière modification 26.10.2023
