Déclaration de conformité

La déclaration de conformité est une attestation qu'un appareil remplit les exigences essentielles. Elle est établie par le fabricant ou son mandataire, et elle est mise à jour en continu.

La déclaration de conformité pour un appareil portant la marque de conformité selon l'annexe 1 chiffre 1, doit être établie selon le modèle de l'annexe 4 al. 1.

La déclaration de conformité pour un appareil portant la marque de conformité "CE" (annexe 1, ch. 2) doit être établie selon le modèle de l'annexe IV de la directive 2014/30/UE.

Si l'appareil est assujetti à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un dossier composé de plusieurs déclarations individuelles est assimilé à une seule déclaration.

La déclaration de conformité doit être rédigée ou traduite dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

Le fabricant, son mandataire, ou si aucune de ces deux personnes n'est établie en Suisse, l'importateur, doivent pouvoir présenter une copie de la déclaration de conformité sur demande de l'OFCOM dans un délai raisonnable (normalement 10 jours ouvrables). Cette déclaration de conformité doit être conservée durant dix ans à compter du jour de la mise sur le marché. En cas de mise sur le marché de séries d'appareils, le délai court à partir de la date de la mise sur le marché du dernier appareil de la série concernée.

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Dernière modification 20.04.2016

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