Lettre type pour une demande en médiation

En cas de refus, d'accès partiel ou tardif, le requérant peut adresser une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence:

Adresse pour l'envoi de la demande en médiation:

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH - 3003 Berne
Fax : +41 58 465 99 96

Contact spécialisé
Dernière modification 10.10.2006

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