Formulaires statistiques (Documents pour FST)

Au sens de l'art. 59, al.2 de la loi sur les télécommunications (LTC, SR 784.10), tout FST est tenu de fournir à l'office les informations nécessaires à l'élaboration d'une statistique officielle des télécommunications.


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Dernière modification 30.04.2019

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