Publicité par téléphone non souhaitée – nouvelle disposition

Dorénavant, les sociétés de publicité doivent respecter l'étoile dans l'annuaire, sans quoi elles sont punissables. En effet, quiconque fait apposer une étoile à côté de ses données indique qu'il ne souhaite pas recevoir d'appels publicitaires. Cette nouvelle disposition ne permet plus aux entreprises d'ignorer ce signal. Inscrite dans la loi contre la concurrence déloyale (LCD), elle est entrée en vigueur le 1er avril 2012.

Jens Kaessner, division Services de télécommunication

"Agit de façon déloyale celui qui, notamment, ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe", tel est l'énoncé du nouvel article de la loi révisée contre la concurrence déloyale (LCD). Jusqu'ici les clients avaient déjà le droit de faire mentionner dans les annuaires qu'ils ne souhaitent pas recevoir de publicité. Depuis le 1er avril, le fait de ne pas respecter la mention constitue clairement une infraction à la LCD et est en tant que telle punissable. La publicité reste toutefois parfois autorisée – malgré l'étoile –, par exemple lorsqu'une personne a donné son accord lors de sa participation à un concours.

Suite à la modification de la loi, l'OFCOM a actualisé sa brochure d'information "La pub au bout du fil", dans laquelle les personnes intéressées trouveront diverses recommandations et réponses à des questions fréquentes. L'application de la LCD relève des cantons. Le SECO est compétent au niveau de la Confédération.

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Dernière modification 14.06.2012

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