Audition sur les projets de modification des ordonnances LTC: prises de position

L’audition portant sur les modifications proposées de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ainsi que sur la nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI) a donné lieu à 83 prises de position.

Du 13 février au 17 avril 2014, les milieux intéressés ont pu se prononcer sur les propositions de modifications de l'OST, de l'OIP et de l'ORAT et sur le projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet qui leur ont été soumis par l'OFCOM dans le cadre d'une procédure d'audition. Leurs prises de position peuvent être consultées ci-dessous. Elles font l'objet d'une synthèse dans le rapport rendant compte des résultats de l'audition.

Les projets mis en consultation avaient en particulier pour but d'améliorer la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée. Il s'agissait également de mettre en place le cadre légal réglementant les noms de domaines Internet dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, tels le ".ch" et le ".swiss".

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Dernière modification 16.05.2014

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