La Suisse est souveraine pour gérer le domaine .ch. Depuis 2003, la Confédération a confié deux tâches à la fondation SWITCH: attribuer les noms de domaine internet .ch et tenir à jour la banque de données de tous les noms de domaine .ch pour qu'ils soient accessibles aux internautes du monde entier. La nouvelle Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) prévoit de séparer ces deux activités.
Procédure de consultation 2014 sur le projet de modification des ordonnances LTC – Fiche d’information 3 (état mars 2014): quels changements pour le domaine internet .ch?
Définitions
La fonction de registre (ou Registry) consiste à rassembler dans une banque de données centralisée les informations d'enregistrement des noms de domaine .ch et à les intégrer dans le système international pour qu'elles soient accessibles dans le monde entier.
La fonction de registraire (ou Registrar) est assumée par des fournisseurs officiels de noms de domaine qui offrent leurs prestations aux clients finaux qui souhaitent obtenir un nom de domaine .ch.
La fonction de registraire (ou Registrar) est assumée par des fournisseurs officiels de noms de domaine qui offrent leurs prestations aux clients finaux qui souhaitent obtenir un nom de domaine .ch.
Séparation entre registre et registraire: les nouveautés de l'ODI
- La fonction de registre, réglementée dans l'ODI, restera déléguée par l'OFCOM à un prestataire qui ne pourra toutefois pas en même temps exercer la fonction de registraire et n'entretiendra donc pas de contact avec les clients finaux
- La fonction de registraire sera ouverte à la concurrence. Tout fournisseur pourra proposer à ses clients des noms de domaine .ch, pour autant qu'il ait conclu un contrat de droit privé avec le registre
- Selon la législation actuelle, la fondation SWITCH peut exercer les deux fonctions. L'ODI prévoit donc les modalités de passage d'un système à l'autre. Une période de transition permettra aux titulaires de noms de domaine qui sont clients actuels de SWITCH de choisir librement leur nouveau fournisseur (registraire)
Fixation et contrôle des prix
- Le prix payé par le titulaire d'un nom de domaine internet .ch n'est plus réglementé mais obéit aux règles de la concurrence
- Les fournisseurs doivent proposer à leurs clients finaux une offre qui porte uniquement sur l'enregistrement pour une année d'un nom de domaine .ch. Ainsi le consommateur pourra comparer les prix pratiqués par les registraires
- Le prix de gros, facturé par le registre au registraire pour l'entretien de la banque de données des noms de domaine .ch, reste réglementé. Les détails seront fixés dans l'appel d'offres qui permettra de désigner le futur Registre une fois que le contrat actuel avec SWITCH sera arrivé à échéance
- Les règles de contrôle des coûts et d'approbation des prix par l'OFCOM, ainsi que les obligations qui en découlent sont simplifiées
Dernière modification 13.02.2014
