Consultation sur les mesures visant à renforcer les réseaux de téléphonie mobile contre les perturbations de l’approvisionnement électrique

Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST), en application de l'article 48a de la loi sur les télécommunications (LTC).

Le projet de modification de l'OST contient de nouvelles dispositions destinées à améliorer la disponibilité des réseaux et des services de télécommunication mobile en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Les nouvelles dispositions décrivent les perturbations concernées, définissent les services de télécommunication à fournir le cas échéant ainsi que leur disponibilité géographique et temporelle. Elles créent une obligation de rapporter sur la mise en œuvre des mesures et réglementent un éventuel audit pour contrôler les préparatifs.

La période de consultation sur les mesures visant à renforcer les réseaux de téléphonie mobile contre les perturbations de l’approvisionnement électrique a couru du 1er novembre 2023 au 16 février 2024. L’OFCOM a reçu 61 avis, dont 26 des cantons, 3 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, et 6 des associations faîtières et 26 d'autres milieux intéressés.

Cantons

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Associations faîtières de l'économie

Autres destinataires

Dokumentation

Contact spécialisé
Dernière modification 04.04.2024

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