Ces prescriptions techniques et administratives s'adressent à tous les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent des prestations relevant du service universel. Elles spécifient l'acheminement des appels d'urgence lancés par les usagers des réseaux fixe ou mobile vers les centrales d'alarme de la police, du feu, de la main tendue, des ambulances et du secours téléphonique pour les enfants et les jeunes. Elles réglementent la transmission d'un appel d'urgence lancé vers l'interface d'interconnexion d'un fournisseur à d'autres fournisseurs, et la transmission du lieu où se trouve l'appelant aux services d'appels d'urgence. Ces prescriptions concernent exclusivement les appels d'urgence, c'est-à-dire les appels aux numéros 112, 117, 118, 143, 144, 145 et 147.
Edition 17 : Acheminement et localisation des appels d'urgence
RS 784.101.113/1.3 Acheminement et localisation des appels d'urgence
Edition 17 : 19.01.2023 / Entrée en vigueur : 01.07.2023
Edition 18 : Acheminement et localisation des appels d’urgence
RS 784.101.113/1.3 Acheminement et localisation des appels d'urgence
Edition 18 : 09.07.2024 / Entrée en vigueur : 01.04.2025
Meilleure localisation des appels d'urgence
FAQ sur la localisation des appels d'urgence AML
La localisation mobile avancée ou AML est un service permettant de localiser des personnes qui contactent un service de secours via un appel d'urgence. L'AML est activée automatiquement par l'appareil final (p. ex. un smartphone) dès qu'une communication d'appel d'urgence est établie. L'appareil final active automatiquement, pour la durée de la communication, son service de localisation; une fois la position exacte déterminée à l'aide d'un système global de navigation (GNSS, Global Navigation Satellite System) ou du WLAN, les informations sont ensuite envoyées par SMS directement à une plateforme centrale de localisation. La précision des informations de localisation est généralement de 5 à 50 m. Le service a été développé en 2014 par les services de secours britanniques, en collaboration avec des opérateurs de téléphonie mobile et des fabricants de smartphones.
Rien. L'AML n'est pas une application mobile à installer. Elle est intégrée dans le système d'exploitation du smartphone et fonctionne automatiquement sur tous les appareils compatibles avec cette fonction et dans tous les pays où l'AML a été activée par les fabricants de systèmes d'exploitation (Google, Apple). Pour la prise en charge de tous les numéros d'appels d'urgence en Suisse, l'utilisateur doit disposer au moins d'une version Android 4.0 «Ice Cream Sandwich» ou d'une version iOS 15.4.
La fonctionnalité AML est intégrée dans les appareils supportant Android (dès la version 4.0 /Ice Cream Sandwich) ou iOS (dès la version 15.4). Depuis le 17 mars 2022, les fabricants de systèmes d'exploitation sont tenus d'activer la fonction AML en Suisse, en vertu de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (at. 7, al. 3, let. g, OIT), en relation avec l'ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication (art. 10a OOIT).
Non, l'AML est un service qui peut être utilisé gratuitement en cas d'appel d'urgence en Suisse par tous les clients. Depuis le 17 mars 2022, ce service est obligatoire pour tous les smartphones vendus sur le marché européen. Aucune taxe n'est facturée pour la transmission des données nécessaires à l'AML, par SMS, de l'appareil final (p. ex un smartphone) au point final.
Oui. En Suisse, l'AML est activée lors d'appels sur les numéros d'appels d'urgence nationaux de la police (117), des pompiers (118), des services sanitaires (144), sur le numéro d'appel d'urgence en cas d'intoxication (145), de la ligne d'aide aux enfants et aux jeunes (143, 147) ainsi que sur le numéro d'appels d'urgence européen 112. Pour la prise en charge de tous les numéros d'appels d'urgence en Suisse, l'utilisateur doit disposer au moins d'une version Android 4.0 «Ice Cream Sandwich» ou d'une version iOS 15.4.
Tout dépend de l'implémentation dans le pays et des appareils. Pour la Suisse, plusieurs cas peuvent se présenter.
Cas n° 1. Je suis en itinérance avec ma carte SIM d'un opérateur de téléphonie mobile suisse sur un réseau mobile à l'étranger.
A condition que l'AML soit prise en charge par le réseau de téléphonie mobile utilisé, l'AML peut aussi fonctionner sur des réseaux étrangers, selon le système d'exploitation ou la configuration des appareils spécifique au pays.
Cas n° 2. Je suis en itinérance avec une carte SIM d'un opérateur de téléphonie mobile étranger sur un réseau mobile suisse.
Etant donné que l'AML est prise en charge par les réseaux des opérateurs en Suisse, l'AML peut fonctionner sur tous les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile suisses, selon le système d'exploitation ou la configuration des appareils spécifique au pays.
Cas n° 3. Je me trouve en dehors de la zone de couverture de mon opérateur de téléphonie mobile suisse, mais le réseau d'un autre opérateur de téléphonie mobile suisse est disponible à cet endroit (itinérance nationale).
En mode restreint, les données de localisation ne peuvent en général pas être transmises par SMS ou un service d'accès internet. L'appel d'urgence vocal est par contre toujours acheminé à une centrale d'alarme.
Les opérateurs de téléphonie mobile ont dû mettre en place une plateforme de localisation AML en Suisse qui traite toutes les informations de localisation. La plateforme est gérée par Swisscom. Les données d'emplacement sont ainsi mises à disposition des centrales d'alarme de manière centralisée via le service de localisation.
En vertu de l'art 29a OST et des prescriptions techniques et administratives (PTA) concernant l'acheminement et la localisation des appels d'urgence (RS 784.101.113/1.3 (admin.ch)), les opérateurs de téléphonie mobile doivent, en cas d'appels d'urgence, transmettre les données d'emplacement au service de localisation.
Les 55 centrales d'alarmes suisses, organisées de manière décentralisée, reçoivent les informations de localisation des appels via une plateforme centrale gérée par le titulaire de la concession de service universel, Swisscom. Dès le 1er juillet 2022, les données de localisation AML de tous les opérateurs de téléphonie mobile sont communiquées de manière centralisée aux centrales d'alarme. Les centrales qui ne sont pas encore en mesure de recevoir et de traiter ces informations doivent adapter leurs systèmes jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
Une liste des pays ayant activé l'AML est publiée sur le site internet de l'EENA (European Emergency Number Association). Cette liste est régulièrement mise à jour.
Pour déterminer l'emplacement, l'AML utilise des services de localisation qui sont implantés dans l'appareil. Avec la localisation basée sur le réseau, l'opérateur de téléphonie mobile fournit l'emplacement approximatif sur la base des données du réseau, par exemple la position de l'antenne, la cellule radio ou une estimation établie sur la base de mesures de propagation du signal. Les deux services de localisation s'enclenchent automatiquement dès l'établissement d'un appel d'urgence. Pour déterminer l'emplacement, l'estimation basée sur l'appareil par signaux satellite (GNSS) est plus fiable que la localisation basée sur les données du réseau, surtout à l'extérieur, mais elle peut prendre quelques secondes (time to fix). La localisation ainsi déterminée est transmise aux centrales d'alarme avec un certain retard, puis actualisée en permanence.
Oui. Un groupe d'experts de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) spécialisé dans le domaine des télécommunications d'urgence (EMTEL) travaille depuis plusieurs années à l'élaboration d'une norme AML. Les spécifications techniques ont été publiées en décembre 2019.
L'AML est le nom générique du service qui a été défini dans la spécification technique TS 103 625 par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). ELS (Emergency Location Service) est l'implémentation de l'AML dans Google Android et Google Pay Service. Pour l'AML, Apple implémente sur ses appareils le protocole de localisation des appels d'urgence HELO (Hybridized Emergency Location). HELO est une fonction de localisation permettant aux appareils iOS de combiner des données de différentes sources (Wi-Fi, Bluetooth, GPS ou Galileo) afin d'obtenir une estimation précise de l'emplacement.
FAQ sur la localisation des appels d'urgence eCall 112
L'eCall 112 est un appel d'urgence sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 lancé depuis un véhicule. En cas d'accident, il permet d'alerter manuellement ou automatiquement les centrales d'alarme et de communiquer des informations sur le lieu et le véhicule. Les données de l'accident spécifiées dans la norme ETSI TS 126 267 (ensemble minimal de données, MSD) sont transmises sur le canal vocal d'un réseau mobile 2G ou 3G (similaire à la transmission d'un fax); elles sont mises à disposition des services d'urgence concernés par Swisscom via une plateforme centrale de localisation des appels d'urgence. Une fiche d'information de l'Office fédéral des routes (OFROU) contient des informations plus détaillées sur l'eCall 112.
Les informations suivantes sont transmises en cas d'appel eCall 112 déclenché automatiquement ou manuellement via le bouton SOS, conformément à la norme CEN EN 15722:2021: la localisation du véhicule, l'heure exacte de l'accident, le sens de la marche déterminée avant l'accident, le type de véhicule, le numéro d'identification du véhicule, le nombre de passagers et le type de carburant.
Introduit en 2018, l'eCall 112 nécessite un service vocal à commutation de circuit (utilisant la 2G/GSM ou la 3G/UMTS) pour la transmission des données de l'accident à une centrale d'alarme (similaire à la transmission d'un fax). La plupart des véhicules actuellement en circulation envoient les données de l'accident par un eCall 112 sur le réseau 3G/UMTS au numéro d'appels d'urgence européen 112. Si un opérateur de téléphonie mobile ne dispose pas d'une couverture de réseau 2G ou 3G, un autre opérateur reprend automatiquement la transmission de l'appel d'urgence, conformément aux normes internationales (itinérance nationale). Cette procédure garantit la transmission de l'eCall 112 aussi longtemps qu'un opérateur de téléphonie mobile national exploite un réseau 2G ou 3G dans son pays.
La norme pour tester le système NG-eCall est disponible depuis 2020; elle permet la transmission de l'eCall 112 avec la LTE (4G), la NR (5G) et les futures technologies. Les données sont transmises numériquement lors de l'établissement de la connexion; parallèlement, une communication vocale est établie entre le véhicule et la centrale d'alarme (appel d'urgence par voice-over-LTE). Il n'existe pas encore de dispositions relatives à l'introduction du NG-eCall.
L'alarme automatique est déclenchée selon les mêmes critères que l'activation de l'airbag. Il s'agit notamment d'une puissance de freinage supérieure à 2,5 g (un freinage fort correspond à une puissance de freinage de 1 g au maximum). Ainsi, une alarme involontaire peut être exclue.
Du point de vue de la protection des données, l'AML et l'eCall 112 sont des fonctions de localisation propres à l'appareil qui peuvent être activées lors d'un appel d'urgence, même sans le consentement explicite de la cliente ou du client. Dans le cas de l'ALM, elles sont désactivées par l'appareil une fois l'appel d'urgence terminé. Dans le cas de l'eCall 112, elles ne sont disponibles que pendant une communication vocale d'urgence active.
Annexe : Tableau acheminement - réseau fixe et téléphonie mobile
Ce document fait partie des prescriptions techniques et administratives concernant l'acheminement et la localisation des appels d'urgence (RS 784.101.113/1.3). Il comprend la répartition géographique des zones desservies par les services de sauvetage, ainsi que les numéros pour l'acheminement des appels d'urgence.
L'édition 2024-02 est valable du 01.12.2024 au 31.05.2025.
Cartes
Les frontières des localités et les cas spéciaux du tableau d'acheminement ci-dessus sont fournis sous forme graphique :
En cas de question resp. l'indication d'erreur concernant l'acheminement ou la localisation des appels d'urgence, veuillez nous contacter.
Dernière modification 04.06.2024
