Ce document définit les conditions générales et les exigences techniques et administratives applicables à l'attribution de paramètres de communication.
RS 784.101.113/2.7 Prescription de gestion des paramètres de communication (PDF, 263 kB, 01.01.2021)8ème édition: 18.11.2020 / Entrée en vigueur: 01.01.2021
Dernière modification 03.12.2020