Ces prescriptions techniques et administratives s'appliquent à tous les fournisseurs de services de télécommunication. Elles précisent quelles perturbations de réseaux et de services doivent être annoncées à l'OFCOM. En outre, elles définissent les services de télécommunication soumis à l'obliga-tion d'annoncer les perturbations, ainsi que les paramètres et les valeurs seuil qui déterminent une perturbation relevant de cette obligation. Les prescriptions décrivent également le contenu et la date des annonces, de même que leur adressage.
Ces prescriptions techniques et administratives entrent en vigueur le 01.01.2023.
RS 784.101.113/1.8 Signalement de perturbations des réseaux (PDF, 177 kB, 05.12.2022)Edition 2: 23.11.2022 / Entrée en vigueur: 01.01.2023
Dernière modification 23.01.2023
