SR 784.101.113/1.8 Annonce de perturbation des réseaux

Ces prescriptions techniques et administratives s'appliquent à tous les fournisseurs de services de télécommunication. Elles précisent quelles perturbations de réseaux et de services doivent être annoncées à l'OFCOM. En outre, elles définissent les services de télécommunication soumis à l'obliga-tion d'annoncer les perturbations, ainsi que les paramètres et les valeurs seuil qui déterminent une perturbation relevant de cette obligation. Les prescriptions décrivent également le contenu et la date des annonces, de même que leur adressage.

Conformément aux valeurs seuil actuelles, les fournisseurs comptant plus de 30 000 clients touchés sont tenus d'annoncer les perturbations.

Ces prescriptions techniques et administratives entrent en vigueur le 01.07.2014.

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Dernière modification 16.08.2019

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