La section Redevances de radio et télévision (RF):
- est l'instance de recours pour toutes les plaintes déposées contre des décisions de l'organe de perception (SERAFE AG) dans le domaine de la redevance de radio-télévision des ménages (redevance des ménages). Les recours portent sur des questions juridiques relatives à l'obligation de payer la redevance, à l'exonération de l'assujettissement à la redevance et aux poursuites;
- intervient en tant qu'autorité de surveillance de l'organe de perception sur les plans financier et juridique;
- rédige des avis à l'intention du Tribunal administratif fédéral (TAF) et du Tribunal fédéral (TF) en cas de recours portant sur la redevance de radio-télévision des ménages;
- établit des avis de droit et clarifie les questions juridiques relatives aux procédures administratives et de poursuite;
- élabore les conditions générales applicables à la redevance des ménages à tous les niveaux (lois, ordonnances et directives);
- donne des renseignements concernant l'obligation de payer la redevance de radio-télévision des ménages.
