La concession de la SSR précise les exigences légales de la LRTV. Elle contient des dispositions générales (obligation de service public, acceptation, qualité, dialogue avec le public), décrit les différents domaines de l'offre journalistique (information, culture, éducation, divertissement, sport), esquisse les tâches transversales (innovation, échange culturel, prise en compte des jeunes, des personnes issues de la migration et des personnes handicapées sensorielles) et définit l'offre plus en détail. Les autres exigences portent sur la production, la collaboration avec d'autres médias ou des organisations proches des médias, le reporting et l'organisation de la SSR.
L'actuelle concession de la SSR du 29 août 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Elle met en œuvre diverses mesures visant à renforcer le service public national, notamment en ce qui concerne la qualité, l'intégration et les responsabilités de la SSR.
Modification du 29.1.2020
Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé que, dès le 1er mars 2020, les textes en romanche publiés sur l'offre en ligne de la SSR ne seront plus soumis à une limite du nombre de caractères. A l'avenir, ces contributions pourront excéder 1000 signes, même si elles ne se réfèrent à aucune émission. La concession SSR est modifiée en conséquence. Ce changement ouvre la voie à une nouvelle collaboration entre la SSR et les médias grisons privés. Il contribue ainsi à la pérennité des offres de médias en romanche.
Concession de la SSR du 29 août 2018
Offre de prestations pour l'étranger
SSR: Accord de prestations du 24 juin 2020 (PDF, 257 kB, 24.06.2020)(valable du 1.1.2021 au 31.12.2022)
SSR: Accord de prestations du 3 juin 2016 (PDF, 280 kB, 22.06.2020)(valable du 1.1.2017 au 31.12.2020)
Diffusion terrestre de programmes de radio et de télévision
Les paramètres de propagation détaillés (diagrammes) sont disponibles auprès de l'OFCOM.
Liens
Rapport du Conseil fédéral: compréhension mutuelle et cohésion nationale (PDF, 354 kB, 07.12.2012)(Motion Maissen)
Communiqué de presse
Ancienne concession de la SSR
Ancienne concession de la SRG SSR du 28 novembre 2007
Modification du 3.6.2016
Le 3 juin 2016, le Conseil fédéral a approuvé le nouvel accord de prestations entre la Confédération et la SSR concernant l'offre à l'étranger. Dans ce contexte, il a fallu compléter l'art. 14 de la concession de la SSR. L'offre web internationale en italien (tvsvizzera.it) y est désormais expressément mentionnée.
Modification du 1.5.2013 (Réglementation de la diffusion en ligne)
La SSR obtient davantage de possibilités journalistiques sur l'internet. Désormais, elle peut aussi publier des textes ne présentant aucun lien avec des émissions de radio ou de télévision. Le service public de la SSR est ainsi renforcé sur l'internet. Toutefois, le Conseil fédéral exige que dans son offre, la SSR accorde la priorité aux contributions audiovisuelles. Il permet en outre à la chaîne de diffuser sur l'internet des événements politiques, économiques, sportifs et culturels importants. La SSR est également autorisée à se séparer de World Radio Switzerland (WRS).
Modification du 31.10.2012
Le 31 octobre 2012, le Conseil fédéral a modifié plusieurs points de la concession SSR. Les principales nouveautés sont les suivantes: en Suisse alémanique, les journaux régionaux peuvent être désormais diffusés en mode numérique et le nombre de programmes de la SSR devant être transmis en mode analogique sur les réseaux câblés a été revu à la baisse.
Dernière modification 04.01.2023
