Qui ne paie pas?

Bénéficiaires de prestations complémentaires

• Sont exonérées sur demande les personnes qui touchent des prestations complémentaires annuelles (PC) à la rente AVS ou AI de la Confédération. L'exonération s'applique depuis le début du versement des prestations complémentaires, au maximum pour les cinq dernières années, mais pas rétroactivement pour la période avant 2019.
• Pour faire une demande, il convient d'envoyer à Serafe l'attestation de perception des PC, établie par l'organe d'exécution.
• Lorsqu'un membre d'un ménage privé est exonéré, l'exonération s'étend à tous les membres du ménage concerné. S'agissant des bénéficiaires de prestations complémentaires, l'exonération est valable pendant au moins trois ans. Ensuite, l'organe de perception doit réexaminer si les conditions requises pour l'exonération sont toujours remplies.
• L'exonération des bénéficiaires de l'aide sociale n'est pas prévue, vu que celle-ci tient compte de la redevance dans le montant de base. Des rabais ou des dispenses ne peuvent pas être accordés.
• Bases légales: art. 69b al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 61 al. 1 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).

Diplomates

• sont exonérées du paiement de la redevance, selon la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; art. 69b al. 1 let. b LRTV; RS 784.40), les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l'art. 2 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH), et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu'elles n’ont pas la nationalité suisse; le Conseil fédéral règle l'exonération d'autres personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2 al. 1 let. d à f LEH, lorsqu'elles n’ont pas la nationalité suisse.
• sont exonérés du paiement de la redevance selon l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; art. 61 al. 3 let. a, b et c ORTV; RS 784.401): 
  • a.   les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s'ils sont titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cartes de légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet) et n'ont pas la nationalité suisse;
    b.   les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B) et les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C) des bénéficiaires institutionnels qui ont conclu un accord de siège avec le Conseil fédéral, s'ils jouissent du statut diplomatique, sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE et n’ont pas la nationalité suisse;
    c.    les personnes qui sont autorisées à accompagner une personne mentionnée aux let. a ou b et qui ont le même statut qu'elle, si elles n'ont pas la nationalité suisse.

 

 

Ménages de personnes sourdes-aveugles

• Les ménages composés exclusivement de personnes sourdes-aveugles ne sont pas soumis à l'obligation de payer la redevance.
• Pour bénéficier de l'exonération de la redevance, il convient de déposer auprès de Serafe une demande et la copie d'un certificat médical.
• Bases légales: art. 61 al. 4 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).

Domicile principal à l'étranger et pas de domicile secondaire en Suisse

• Une personne qui a son domicile principal à l'étranger et qui n'a pas de domicile secondaire en Suisse, à savoir une personne en vacances en Suisse, n'est pas soumise au paiement de la redevance.

Informations complémentaires

Exonérations et opting out pour les ménages (PDF, 283 kB, 22.03.2019)

Questions fréquentes

Annonce et exonération

Dernière modification 01.01.2021