La nouvelle redevance de radio-télévision dès 2019

18.10.2017: Doris Leuthard annonce le montant de la redevance

La redevance de radio-télévision sera perçue auprès des ménages et des entreprises dès le 1er janvier 2019. La nouvelle redevance non liée à la possession d'un appareil remplacera l'actuelle redevance de réception qui disparaît fin 2018. La redevance de radio-télévision se monte à 365 francs par ménage et par année; une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 500'000 francs paie, suivant le chiffre d'affaires, entre 365 francs et 35'590 francs par année.

Après que la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) a été acceptée en votation populaire le 14 juin 2015, le Conseil fédéral, dans sa séance du 18 octobre 2017, a fixé la date du changement de système au 1er janvier 2019 et approuvé le montant de la nouvelle redevance.

Montant de la redevance

  Redevance annuelle (en francs)
Ménages  
Ménages privés 365
Ménages collectifs* 730
Entreprises
(en fonction du chiffre d'affaires annuel en francs)
 
jusqu'à 499'999 0
de 500'000 à 999'999 365
de 1 mio. à 4'999'999 910
de 5 mio. à 19'999'999 2'280
de 20 mio. à 99'999'999 5'750
de 100 mio. à 999'999'999 14'240
1 mrd et plus 35'590
(* homes pour personnes âgées, EMS, foyers, institutions pénitentiaires, internats, centres d'accueil pour requérants d'asile, etc.)

Assujettissement et exemptions

Contrairement à l'actuelle redevance de réception, dès 2019, l'assujettissement à la redevance ne dépendra plus de la présence dans le ménage ou l'entreprise d'un appareil de radio ou de télévision. La nouvelle redevance de radio-télévision n'est pas liée à la possession d'un appareil de réception et doit être acquittée en principe par chaque ménage et entreprise. Le législateur a toutefois prévu des possibilités d'exonération.  

Redevance des ménages

  • Les ménages comprenant des personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS/AI continuent à être exonérés, sur demande, de l'obligation de payer la redevance. Une exonération rétroactive est désormais possible.
  • Les ménages qui ne disposent d'aucun moyen de recevoir la radio et la télévision peuvent demander à être dispensés de l'obligation de payer la redevance (opting out). Cette possibilité d'exonération est limitée dans la loi et ne vaut que jusqu'à fin 2023.Les personnes qui vivent dans un ménage collectif, par exemple dans une maison de retraite, un EMS, un centre éducatif ou un foyer d'étudiants, ne paient pas de redevance individuelle pour leur utilisation privée des lieux.
  • Le personnel diplomatique étranger est exonéré de la redevance.
  • Une personne sourde-aveugle qui vit seule dans un ménage privé ne doit pas payer de redevance de radio-télévision et en est exonérée.  

Redevance des entreprises

  • Les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de 500'000 francs par année sont exonérées du paiement de la redevance.
  • Un groupe d'entreprises ne paie qu'une redevance calculée sur le chiffre d'affaires total de toutes les entreprises du groupe, si l'une des conditions ci-dessous est remplie:
    • • Il s'agit d'un groupe d'imposition TVA;
    • • Au moins 30 entreprises ayant une direction commune se sont regroupées en un groupe d'assujettissement à la redevance;
    • • Des services autonomes d'une commune, d'un canton ou de la Confédération se sont regroupés pour la redevance des entreprises.
  • Une entreprise appartenant à la catégorie tarifaire la plus basse, soit ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de francs, peut demander le remboursement de la redevance si, dans l'année concernée, elle affiche un bénéfice nul ou très faible.

En outre, chaque ménage et entreprise ne s'acquitte qu'une seule fois de la redevance et ne paie pas de redevance pour des résidences secondaires, des appartements de vacances ou des filiales.

Serafe SA est chargée de percevoir la redevance de radio-télévision auprès des ménages, tandis que l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'occupe de la perception auprès des entreprises. Serafe SA et l'AFC informeront les ménages et les entreprises en temps utile avant l'introduction du nouveau système, notamment sur les possibilités d'exonération et d'allégement de l'assujettissement à la redevance. Il n'est donc pas possible pour le moment d'adresser des demandes en ce sens.

Perception de la redevance de réception jusqu'à fin 2018

La redevance de réception radio-télévision est perçue jusqu'au 31 décembre 2018.

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Dernière modification 14.03.2018

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