Le futur système de perception de la redevance

Le 14 juin 2015, le peuple a accepté la révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le nouveau système de perception d’une redevance généralisée auprès des ménages et des entreprises sera mis en œuvre mi-2018, voire début 2019, des travaux préparatoires étant encore nécessaires. Les dispositions actuelles concernant la redevance de réception restent donc en vigueur d'ici là.

Les préparatifs pour l'introduction de la redevance généralisée vont se dérouler en plusieurs étapes:

  • Révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV):
    La modification de l'ORTV fixera les dispositions d'exécution de la LRTV. Le projet de révision sera soumis à consultation publique avant d'être adopté par le Conseil fédéral. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur mi-2016 probablement.
  • Organe de perception:
    Le nouvel organe de perception pour la redevance des ménages devra être désigné dans le cadre d'un appel d'offres public. La procédure sera lancée dès que le Conseil fédéral aura adopté les dispositions de l'ORTV. Billag, comme d'autres entreprises pourront déposer leur candidature.
  • Infrastructure:
    Une fois l'organe de perception désigné, 18 mois au moins seront nécessaires pour mettre en place l'infrastructure et la tester.

Le nouveau système sera introduit mi-2018 ou début 2019. D'ici là, la perception de la redevance de réception liée à la possession d'un appareil reste en vigueur.

Montant de la redevance

Le Conseil fédéral fixera le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et les entreprises peu avant l'entrée en vigueur du nouveau système. Les ménages privés paieront probablement environ 400 francs par année. La facture des entreprises dépendra de leur chiffre d'affaire annuel, la structure tarifaire sera également précisée par le Conseil fédéral, selon le modèle suivant:

Chiffre d'affaires (en mio de Fr.) Tarif (en Fr.)
< 0.5 0
0.5 - 1 400
1 - 5
1'000
5 - 20 2'500
20 - 100 6'300
100 - 1'000 15'600
> 1'000 39'000

Assujettissement et exemptions

Comme la redevance de radio-télévision n'est plus liée à la possession d'un appareil, dès l'entrée en vigueur du nouveau système, tous les ménages et les entreprises seront assujettis. Des exceptions sont toutefois prévues:

  • Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI seront dispensées. Elles pourront demander une exonération rétroactive sur cinq ans au plus (mais pas antérieure à l'introduction du nouveau système ).
  • Les ménages qui ne disposent d'aucun moyen technique pour recevoir la radio ou la télévision pourront demander à être dispensés de l'obligation de payer la redevance ("opting out") pendant 5 ans à compter de l'introduction de la redevance généralisée.
  • Les personnes qui vivent dans un ménage collectif, par exemple dans une maison de retraite, un centre éducatif ou un foyer d'étudiants, ne paieront pas la redevance.
  • Les entreprises avec chiffre d'affaires annuel inférieur à probablement 500'000 francs ne seront pas assujetties. Un groupe qui rassemble plusieurs entreprises et est imposé en tant que groupe TVA ne paiera qu'une seule redevance, calculée sur la base du chiffre d'affaires total des entreprises du groupe.

De plus, chaque ménage et chaque entreprise ne paiera plus qu'une seule fois la redevance et ne sera ainsi plus assujetti pour les domiciles secondaires, les mises en location de logements de vacances et toutes les filiales.

Les modalités de perception

Ménages:

Un organe centralisé (le mandat sera attribué par appel d'offres public) percevra la redevance auprès des ménages, sur la base des données fournies par le registre des habitants. Les enregistrements, mutations et désinscriptions seront automatiques.

Transmission de données par les cantons et les communes au futur organe de perception

Entreprises:

L'Administration fédérale des contributions sera chargée de percevoir la redevance auprès des entreprises, sur la base du registre des assujettis à la TVA. Là aussi les enregistrements, désinscriptions et mutations seront automatiques.

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Dernière modification 13.07.2015

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