Loi sur la poste

La loi sur la poste définit le service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Elle crée les conditions-cadre pour l’ouverture du marché postal à la concurrence et attribue des tâches de surveillance et de régulation à différents acteurs.

Service universel: services de paiement

Un service universel en matière de services de paiement doit être assuré sur l'ensemble du territoire. Tous les groupes de population doivent pouvoir accéder de manière appropriée aux services de versement, paiement et virement dans toutes les régions du pays. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) veille à la fourniture du service universel conformément aux prescriptions légales. La Poste lui remet à cette fin une fois par an un rapport relatif à l’accomplissement de son mandat de service universel.

Aide à la presse

Afin d'assurer la diversité de la presse et des opinions, la Confédération accorde une subvention annuelle de 50 millions de francs pour le transport de journaux par la poste à un prix réduit. 30 millions sont attribués à la presse régionale et locale, 20 millions à la presse associative et des fondations.

Évaluation

Depuis l'évaluation de la loi par le Conseil fédéral en janvier 2017, la numérisation a considérablement modifié le contexte technologique et les exigences des clients dans le domaine des services postaux et des services de paiement. C'est pourquoi l'OFCOM a analysé les évolutions actuelles et les tendances en matière de service universel. Une attention particulière a été accordée aux conséquences sur la situation financière.

Groupe de travail sur le service postal universel

La numérisation croissante a également un effet notable sur le domaine postal. La Poste suisse réagit au changement dans les habitudes de la clientèle, notamment en développant son réseau d'accès.

Groupe de travail Distribution matinale

Un groupe de travail créé par le DETEC arrive à la conclusion qu'il est possible, au niveau opérationnel, d'étendre l'aide indirecte à la presse à la distribution matinale et dominicale.
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