Loi sur la poste

La loi sur la poste définit le service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Elle crée les conditions-cadre pour l’ouverture du marché postal à la concurrence et attribue des tâches de surveillance et de régulation à différents acteurs.

Service universel en matière de services de paiement

Un service universel en matière de services de paiement doit être assuré sur l'ensemble du territoire. Tous les groupes de population doivent pouvoir accéder de manière appropriée aux services de versement, paiement et virement dans toutes les régions du pays. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) veille à la fourniture du service universel conformément aux prescriptions légales. La Poste lui remet à cette fin une fois par an un rapport relatif à l’accomplissement de son mandat de service universel.

Aide à la presse

Afin d'assurer la diversité de la presse et des opinions, la Confédération accorde une subvention annuelle de 50 millions de francs pour le transport de journaux par la poste à un prix réduit. 30 millions sont attribués à la presse régionale et locale, 20 millions à la presse associative et des fondations.

Évaluation

Le service universel en matière de prestations postales et de paiement est garanti et la concurrence stable. Telles sont les conclusions du Conseil fédéral dans son rapport d'évaluation sur la législation postale du 11 janvier 2017. Les bases légales ont largement fait leurs preuves, des adaptations ponctuelles sont toutefois opportunes.

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