Poste et aide à la presse

Loi sur la poste

La loi sur la poste définit le service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Elle crée les conditions-cadre pour l’ouverture du marché postal à la concurrence et attribue des tâches de surveillance et de régulation à différents acteurs.

Service universel: services de paiement

Un service universel en matière de services de paiement doit être assuré sur l'ensemble du territoire. Tous les groupes de population doivent pouvoir accéder de manière appropriée aux services de versement, paiement et virement dans toutes les régions du pays. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) veille à la fourniture du service universel conformément aux prescriptions légales. La Poste lui remet à cette fin une fois par an un rapport relatif à l’accomplissement de son mandat de service universel.

Aide à la presse

Afin d'assurer la diversité de la presse et des opinions, la Confédération accorde une subvention annuelle de 50 millions de francs pour le transport de journaux par la poste à un prix réduit. 30 millions sont attribués à la presse régionale et locale, 20 millions à la presse associative et des fondations.

Évaluation

Depuis l'évaluation de la loi par le Conseil fédéral en janvier 2017, la numérisation a considérablement modifié le contexte technologique et les exigences des clients dans le domaine des services postaux et des services de paiement. C'est pourquoi l'OFCOM a analysé les évolutions actuelles et les tendances en matière de service universel. Une attention particulière a été accordée aux conséquences sur la situation financière.

Commission d'experts du service universel de la Poste

Le service universel en matière de services postaux et de trafic de paiements doit être modernisé. D'ici 2030, l'offre actuelle ne répondra plus aux besoins de la population et des entreprises: c'est la conclusion à laquelle est parvenue la Commission d'experts sur le service postal universel dans son rapport final sur le service universel de l'avenir, qu’elle a présenté à Berne le 24 février 2022. Le financement est en jeu. C'est pourquoi le monde politique doit rapidement prendre une décision de principe sur le développement du service universel.

Politique postale

Avec le présent rapport, le Conseil fédéral répond au postulat 19.3532 "Développement à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel" de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 14 mai 2019. Le postulat demande au Conseil fédéral d'exiger de la Poste une planification à long terme de l'accès aux prestations relevant du service postal universel. Il aborde différents thèmes relatifs au réseau des offices de poste et pose des questions spécifiques sur son développement, sur le respect des exigences plus strictes en matière d'accessibilité entrées en force le 1er janvier 2019 et sur la mise en œuvre de plusieurs interventions parlementaires à ce sujet.

Navigation

OFCOM

Recherche