Mesures transitoires juin 2020 à décembre 2021

Du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021, les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale ont été distribués gratuitement dans le cadre de la tournée régulière de la Poste, à la condition que les éditeurs s'engagent par écrit à ne pas verser de dividendes pour l'exercice concerné.

En outre, la Confédération a temporairement participé aux coûts de la distribution régulière des quotidiens et hebdomadaires en abonnement dont le tirage global dépassait 40'000 exemplaires par édition, à la condition que les éditeurs s'engagent par écrit à ne pas verser de dividendes pour l'exercice concerné.

Ces mesures transitoires pour la presse écrite ont pris fin le 31 décembre 2021.

Dernière modification 29.06.2021

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