Mesures transitoires

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé de prolonger les mesures transitoires de l'aide indirecte à la presse.    

Quotidiens et hebdomadaires régionaux et locaux déjà soutenus actuellement

Les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale, déjà soutenus actuellement, seront distribués gratuitement dans le cadre de la tournée régulière de la Poste, à la condition que les éditeurs s'engagent par écrit à ne pas verser de dividendes pour l'exercice concerné.

La déclaration de renonciation doit être remplie entièrement et adressée à l'OFCOM par voie électronique:

Quotidiens et hebdomadaires en abonnement dont le tirage dépasse 40'000 exemplaires par édition

La Confédération participera aux coûts de la distribution régulière des quotidiens et hebdomadaires en abonnement avec un tirage global de plus de 40'000 exemplaires par édition, à la condition que les éditeurs s'engagent par écrit à ne pas verser de dividendes pour l'exercice concerné.

Quiconque souhaite demander un rabais pour la distribution de journaux et de magazines peut soumettre à l'OFCOM, par voie électronique, une demande d'aide à la presse comprenant une déclaration de renonciation.

Dernière modification 29.06.2021

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