Évaluation

Le service universel en matière de prestations postales et de paiement est garanti et la concurrence stable. Telles sont les conclusions du Conseil fédéral dans son rapport d'évaluation sur la législation postale du 11 janvier 2017. Les bases légales ont largement fait leurs preuves, des adaptations ponctuelles sont toutefois opportunes.

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Le Conseil fédéral veut maintenir le monopole résiduel sur le marché des lettres. Il constate dans le rapport suivant que les expériences réalisées jusqu'ici en Suisse et en Europe ainsi que la baisse du volume du trafic de lettres plaident en défaveur d'une libéralisation totale du marché postal, comme il le relève dans le rapport d’évaluation suivant.

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Dernière modification 11.01.2017

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