Loi sur la poste

La loi sur la poste définit le service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Elle crée les conditions-cadre pour l'ouverture du marché postal à la concurrence et attribue des tâches de surveillance et de régulation à différents acteurs.

La loi sur la poste poursuit deux buts principaux. D'une part assurer dans tout le pays un service universel en matière de services postaux et de services de paiement; d'autre part créer des conditions adéquates pour une ouverture progressive du marché postal à de nouveaux fournisseurs de services.

La législation postale définit les rôles des différentes autorités actives sur ce marché. Sur le plan institutionnel, le rôle de propriétaire est clairement séparé de la fonction d'autorité de surveillance technique. La loi sur la poste forme aussi la base légale pour une régulation efficace de la Poste suisse. 

La Confédération en tant que propriétaire de La Poste suisse

La Confédération garantit le service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement par le biais des mandats légaux et de la surveillance exercée par la Commission fédérale de la poste (PostCom) et l'Office fédéral de la communication (OFCOM), mais aussi grâce à sa participation majoritaire dans la Poste suisse. Le Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) assume en collaboration avec l'Administration fédérale des finances (AFF) le rôle de propriétaire à l'égard de la Poste et contrôle en particulier la mise en œuvre des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Il prépare les affaires du Conseil fédéral dans ce domaine.

L'OFCOM en tant qu'organe de surveillance technique

L'OFCOM est chargé d'élaborer la politique postale pour le compte du DETEC. Il observe et analyse de manière systématique les évolutions sur les marchés suisse et européen et réalise des études de marché. Il assure également un certain nombre de tâches réglementées dans la loi sur la poste, notamment la surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiement, l'évaluation des demandes d'aide indirecte à la presse ainsi que la coordination de la représentation des intérêts de la Suisse auprès des organismes internationaux.  

La PostCom en tant qu'autorité de régulation

La PostCom est une autorité de régulation indépendante. Elle assure la fourniture du service postal universel et en contrôle la qualité, surveille le marché postal suisse et garantit une concurrence équitable entre les fournisseurs de services postaux. 

Garantie du service universel

La loi sur la poste vise à assurer la fourniture d'un service universel dans les domaines des services postaux et des services de paiement finançable, accessibles à tous, dans toute la Suisse. La garantie du bon fonctionnement du service universel au sens du mandat constitutionnel (art. 92 de la Constitution fédérale) doit être considérée comme un but supérieur de la Confédération aussi en cas de développement du marché postal.

Dans la loi sur la poste, les deux mandats de service universel de la Poste - services postaux et services de paiement - sont réglementés séparément. Il est ainsi possible de répondre de manière plus ciblée aux besoins et aux spécificités des deux marchés (activités logistiques et financières).

Services postaux

Le service postal universel comprend l'obligation d'accepter les lettres et les paquets, l'obligation de transporter et d'acheminer les envois postaux et l'obligation de garantir, au moyen d'un réseau d'agences et d'offices postaux, l'accès à ces prestations. Les envois relevant du service universel englobent les lettres et les paquets à destination de la Suisse et de l'étranger ainsi que les journaux et les périodiques en abonnement. Pour ces prestations, les services complémentaires nécessaires liés au mandat de transport - à savoir la réexpédition, la déviation ou le renvoi/retour - doivent être fournis.

L'acheminement d'envois postaux doit se faire au moins cinq jours par semaine et les journaux en abonnement doivent être distribués six jours par semaine. Le fournisseur du service universel est également tenu d'exploiter un nombre suffisant de points d'accès (p. ex. offices postaux).

Par contre, les envois par coursier et les envois exprès ne font pas partie du service postal universel. 

Aussi longtemps que la Poste dispose du droit exclusif de transporter des lettres jusqu'à 50 grammes, le service universel doit être financé en particulier grâce aux recettes du monopole résiduel. 

La Poste garantit vis-à-vis de la PostCom un service universel conforme à la loi dans le domaine postal.

Services de paiement

Les prestations dans le domaine des services de paiement comprennent l'ouverture et la gestion d'un compte courant ainsi que les versements, les paiements et les virements. L'offre doit être accessible de manière appropriée à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays. 

De par la loi, l'exécution du mandat de service universel est confiée à PostFinance, qui est une filiale de la Poste à 100%. 

En tant que société mère, la Poste garantit vis-à-vis de l'OFCOM un service universel conforme à la loi dans le domaine du trafic des paiements. 

En tant que fournisseur de services financiers, PostFinance est également soumise à la surveillance de la FINMA.

Dernière modification 11.01.2017

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