Lutte contre la cybercriminalité

A certaines conditions, les registres des noms de domaine ".ch" et ".swiss" sont tenus de bloquer un nom de domaine si un soupçon fondé existe qu'il est utilisé à des fins de "phishing", pour diffuser des logiciels malveillants ("malwares") ou soutenir de telles activités.

Les mesures de lutte contre la cybercriminalité au travers des noms de domaine fixées dans l'ordonnance sur les domaines internet (ODI; RS 784.104.2) s'appliquent aux domaines Internet de premier niveau dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, à savoir les domaines ".ch" et ".swiss". L'ODI, révisée au 1er janvier 2018, donne notamment aux registres chargés de la gestion de ces ressources la possibilité de bloquer momentanément les noms de domaine relevant du ".ch" et du ".swiss" pour lesquels des raisons fondées permettent de supposer qu'ils sont utilisés

  • pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques (hameçonnage ou "phishing") ;
  • pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants ("malwares"), ou
  • pour soutenir l'une de ces activités.

Les registres sont par ailleurs tenus de bloquer ces noms de domaine à la demande d'un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l'OFCOM.

Conformément à l'article 15 al. 3 ODI, il appartient à l'OFCOM de reconnaître les services qui peuvent requérir auprès des registres ".ch" et ".swiss" le blocage de noms de domaine. La reconnaissance d'un tel service n'est pas automatique, mais suppose que celui-ci dépose par écrit auprès de l'OFCOM une requête en reconnaissance dûment motivée (cf. chap. 6 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".ch", RS 784.101.113/2.13, resp. chap. 8 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".swiss", RS 784.101.113/2.14).

Liste des services reconnus de lutte contre la cybercriminalité selon l’art. 15 al. 3 ODI (RS 784.104.2)

Edition 4 du 03.04.2019
Nom, Adresse Activités Date de la
reconnaissance

MELANI
Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information
Schwarztorstrasse 59
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)58 462 45 38

Courriel:
reply@melani.admin.ch
https://www.melani.admin.ch

Sécurité des systèmes informatiques et de l'Internet, protection des infrastructures critiques suisses. 15.06.2010

Police cantonale de Zurich
Division Cybercrime
Case postale
CH-8021 Zurich
Tél. +41 (0)44 247 22 11

Courriel:
cybercrime@kapo.zh.ch
http://www.kapo.zh.ch

Procédures d'investigation dans le domaine de la cybercriminalité.
Centre de compétence sur la cybercriminalité, géré en collaboration avec le ministère public zurichois et la police municipale de Zurich.
09.02.2018
Police cantonale bernoise
Police judiciaire 
Brigarde financière
Nordring 30
Case postale 
CH-3001 Berne
Tél. +41 (0)78 854 3443

Courriel: 
ppbm@police.be.ch
http://www.police.be.ch
Bureau de coordination des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité et des procédures d'enquête 03.04.2019

Dernière modification 29.03.2018

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