A certaines conditions, les registres des noms de domaine ".ch" et ".swiss" sont tenus de bloquer un nom de domaine si un soupçon fondé existe qu'il est utilisé à des fins de "phishing", pour diffuser des logiciels malveillants ("malwares") ou soutenir de telles activités.
Les mesures de lutte contre la cybercriminalité au travers des noms de domaine fixées dans l'ordonnance sur les domaines internet (ODI; RS 784.104.2) s'appliquent aux domaines Internet de premier niveau dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, à savoir les domaines ".ch" et ".swiss". L'ODI donne notamment aux registres chargés de la gestion de ces ressources la possibilité de bloquer momentanément les noms de domaine relevant du ".ch" et du ".swiss" pour lesquels des raisons fondées permettent de supposer qu'ils sont utilisés
- pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques (hameçonnage ou "phishing") ;
- pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants ("malwares"), ou
- pour soutenir l'une de ces activités.
Les registres sont par ailleurs tenus de bloquer ces noms de domaine à la demande d'un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l'OFCOM.
Conformément à l'article 15 al. 3 ODI, il appartient à l'OFCOM de reconnaître les services qui peuvent requérir auprès des registres ".ch" et ".swiss" le blocage de noms de domaine. La reconnaissance d'un tel service n'est pas automatique, mais suppose que celui-ci dépose par écrit auprès de l'OFCOM une requête en reconnaissance dûment motivée (cf. chap. 5 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".ch", RS 784.101.113/2.13, resp. chap. 9 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".swiss", RS 784.101.113/2.14).
Liste des services reconnus de lutte contre la cybercriminalité selon l’art. 15 al. 3 ODI (RS 784.104.2)
| Nom, Adresse | Activités | Date de la reconnaissance |
|---|---|---|
Office fédéral de la cybersécurité OFCS Courriel: |
Le Centre national pour la cybersécurité (National Cyber Security Centre - NCSC) est le centre de compétences de la Confédération en matière de cybersécurité et le premier interlocuteur pour les milieux économiques, l’administration, les établissements d’enseignement et la population pour toute question relative à la cybersécurité. | 15.06.2010 |
Police cantonale de Zurich Courriel: |
Procédures d'investigation dans le domaine de la cybercriminalité. Centre de compétence sur la cybercriminalité, géré en collaboration avec le ministère public zurichois et la police municipale de Zurich. |
09.02.2018 |
Kantonspolizei Bern |
Bureau de coordination des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité et des procédures d'enquête | 03.04.2019 |
| Office fédéral de la police fedpol Guisanplatz 1A CH-3003 Berne Courriel: Formulaire de contact http://www.fedpol.admin.ch |
Lutte contre la cybercriminalité, détection des infractions commises sur l'Internet, poursuite en matière de grande criminalité transfrontière, coordination et soutien des procédures d'enquête tant au niveau national qu'international | 03.10.2019 |
|
Zuger Polizei
Dienst Cyber- und Wirtschaftsdelikte
Fachstelle Cyber
An der Aa 4
CH-6300 Zug Tél. +41 (0)41 728 41 41
Courriel:
|
Procédure d’enquête et prévention dans le domaine de la cybercriminalité et de la criminalité numérique, organe de coordination pour les cyberenquêtes | 10.12.2019 |
Kantonspolizei Schwyz |
Le service de cybercriminalité œuvre à une plus grande sécurité dans l'espace virtuel par la prévention et la répression. Il mène des procédures d’investigation en concertation avec le ministère public et enquête sur toutes les formes de cybercriminalité. | 19.03.2020 |
Police cantonale vaudoise Courriel: info.police@vd.ch |
Procédure d’enquête et aide à la prévention dans le domaine de la cybercriminalité. | 08.06.2020 |
Swissmedic Courriel: medicrime@swissmedic.ch |
Détection et lutte contre les activités frauduleuses (en particulier Phishing) en lien avec la vente en ligne de produits thérapeutiques. | 23.04.2021 |
Polizei Basel-Landschaft Tél. +41 (0)61 553 35 35 Courriel: pol.staberm@bl.ch |
Le Centre de compétences Cybercriminalité est l’organe de coordination chargé des enquêtes relatives à la cybercriminalité au sein de la Police cantonale de Bâle-Campagne. A ce titre, il est l’interlocuteur principal des membres du corps en matière de soutien aux enquêtes liées à ces délits. En outre, le Centre de compétences Cybercriminalité fonctionne comme SPOC pour les partenaires externes, tels que les ministères publics et d’autres corps de police. | 17.12.2021 |
Etat-major de la Police Judiciaire Brigade de Criminalité Informatique (BCI) Brigade des Cyber Enquêtes (BCE) |
BCI: Spécialisée dans Ie domaine de I'analyse forensique de supports numériques divers, soutient la BCE dans l'analyse des phénomènes liés à la cybercriminalité au sens large. BCE: Chargée des enquêtes de police liées aux principaux phénomènes actuels de cybercriminalité, dont la cybercriminalité économique, les cyber-délits sexuels, la cyber-atteinte à la réputation et les pratiques déloyales. |
14.01.2022 |
Kantonspolizei Graubünden Courriel: Kontaktformular
|
Le service de cybercriminalité de la police cantonale des Grisons est un service spécialisé dédié à la lutte contre la criminalité dans l'espace virtuel. Il mène d'une part ses propres procédures d'enquête dans le domaine de la cybercriminalité au sens strict (malware, hacking, phishing, DDoS, botnet, etc.), mais aussi dans le domaine des enquêtes au sens large (fraude, menaces, etc.). | 22.11.2022 |
Polizia Cantonale Courriel: |
L'unité Cyber Investigations de la SATI mène principalement des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité, en particulier celles qui portent sur des incidents techniques importants de cybercriminalité (phishing, hacking, malware, botnet, DoS/DDoS, etc.). | 14.12.2022 |
Police cantonale Tél. +41 (0)26 305 18 66 Courriel: cybercrime@fr.ch |
La section Cyberenquêtes au sein du commissariat de cybercriminalité de la police cantonale fribourgeoise est le service de coordination des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité ainsi que de sa prévention. Elle fait office de SPOC pour les partenaires externes tels que les ministères publics et mène des procédures d'enquête dans le domaine de la cybercriminalité au sens strict (phishing, hacking, malware, botnet, DoS/DDoS, etc). Elle soutient les enquêtes dans les cas de criminalité numérique (cybercriminalité au sens large). | 24.01.2023 |
Kantonspolizei St.Gallen Tél. +41 (0)58 229 49 49 (Hauptnummer Kapo SG) Courriel: |
Au sein de la police cantonale de Saint-Gall, la division d'informatique forensique & cybercriminalité (IFC) est le service de coordination pour toutes les enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité. La division IFC se compose de deux groupes : cyberenquête & analyse des données (IFC1) et informatique forensique & surveillance technique (IFC2). Ce dernier est également chargé de mener des enquêtes sur des incidents de cybercriminalité au sens strict (malware, hacking, phishing, DDoS, botnet, etc.) ainsi que sur des faits techniquement complexes relevant des autres incidents de cybercriminalité (au sens large). | 01.02.2023 |
Police neuchâteloise Service de piquet: Courriel: pn.cyber@ne.ch |
La brigade est responsable du processus de traitement des cas cyber et des plaintes au sein de la police neuchâteloise. Elle soutient la gendarmerie et agit de concert avec le Ministère public neuchâtelois. Elle assure également des tâches de prévention. | 12.12.2023 |
Dernière modification 31.07.2024
