Lutte contre la cybercriminalité

A certaines conditions, les registres des noms de domaine ".ch" et ".swiss" sont tenus de bloquer un nom de domaine si un soupçon fondé existe qu'il est utilisé à des fins de "phishing", pour diffuser des logiciels malveillants ("malwares") ou soutenir de telles activités.

Les mesures de lutte contre la cybercriminalité au travers des noms de domaine fixées dans l'ordonnance sur les domaines internet (ODI; RS 784.104.2) s'appliquent aux domaines Internet de premier niveau dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, à savoir les domaines ".ch" et ".swiss". L'ODI, révisée au 1er janvier 2018, donne notamment aux registres chargés de la gestion de ces ressources la possibilité de bloquer momentanément les noms de domaine relevant du ".ch" et du ".swiss" pour lesquels des raisons fondées permettent de supposer qu'ils sont utilisés

  • pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques (hameçonnage ou "phishing") ;
  • pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants ("malwares"), ou
  • pour soutenir l'une de ces activités.

Les registres sont par ailleurs tenus de bloquer ces noms de domaine à la demande d'un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l'OFCOM.

Conformément à l'article 15 al. 3 ODI, il appartient à l'OFCOM de reconnaître les services qui peuvent requérir auprès des registres ".ch" et ".swiss" le blocage de noms de domaine. La reconnaissance d'un tel service n'est pas automatique, mais suppose que celui-ci dépose par écrit auprès de l'OFCOM une requête en reconnaissance dûment motivée (cf. chap. 6 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".ch", RS 784.101.113/2.13, resp. chap. 8 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".swiss", RS 784.101.113/2.14).

Liste des services reconnus de lutte contre la cybercriminalité selon l’art. 15 al. 3 ODI (RS 784.104.2)

Edition 5 du 14.07.2020
Nom, Adresse Activités Date de la
reconnaissance

MELANI
Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information
Schwarztorstrasse 59
CH-3003 Berne

Courriel:
reply@melani.admin.ch
https://www.melani.admin.ch

Sécurité des systèmes informatiques et de l'Internet, protection des infrastructures critiques suisses. 15.06.2010

Police cantonale de Zurich
Division Cybercrime
Case postale
CH-8021 Zurich
Tél. +41 (0)44 247 22 11

Courriel:
cybercrime@kapo.zh.ch
http://www.kapo.zh.ch

Procédures d'investigation dans le domaine de la cybercriminalité.
Centre de compétence sur la cybercriminalité, géré en collaboration avec le ministère public zurichois et la police municipale de Zurich.
09.02.2018
Police cantonale bernoise
Police judiciaire 
Brigarde financière
Nordring 30
Case postale 
CH-3001 Berne
Tél. +41 (0)31 638 51 80

Courriel: 
ppbm@police.be.ch
http://www.police.be.ch
Bureau de coordination des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité et des procédures d'enquête 03.04.2019
Office fédéral de la police fedpol
Guisanplatz 1A
CH-3003 Berne

Courriel:
Formulaire de contact
http://www.fedpol.admin.ch
Lutte contre la cybercriminalité, détection des infractions commises sur l'Internet, poursuite en matière de grande criminalité transfrontière, coordination et soutien des procédures d'enquête tant au niveau national qu'international 03.10.2019
Zuger Polizei
Dienst Wirtschaftsdelikte
Fachbereich Cyberermittlung
An der Aa 4
CH-6300 Zug
Tél. +41 (0)41 728 41 41
 
Courriel:
Procédure d’enquête et prévention dans le domaine de la cybercriminalité et de la criminalité numérique, organe de coordination pour les cyberenquêtes 10.12.2019
Kantonspolizei Schwyz
Fachbereich Cybercrime
Sicherheitsstützpunkt Biberbrugg
Einsiedlerstrasse 55
Postfach 72
CH-8836 Bennau
Tél: +41 (0)41 819 55 55 (24h)
 
Courriel:
Par des mesures de prévention et de répression, le service assure une plus grande sécurité dans l'espace virtuel et mène des investigations dans le domaine de la cybercriminalité en concertation avec le ministère public. Il enquête sur toutes les formes de cybercriminalité. 19.03.2020

Police cantonale vaudoise
Brigade Analyse Traces Technologiques (BATT)
Division Enquête Cyber (DEC)
Route de la Lanterne
CH-1014 Lausanne ADM
Tél: +41 (0)21 644 44 44

Courriel: info.police@vd.ch
https://votrepolice.ch/cybercriminalite/

Procédure d’enquête et aide à la prévention dans le domaine de la cybercriminalité. 08.06.2020

Dernière modification 09.09.2020

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