4. Nouvelles extensions de noms de domaine Internet
Qu’entend-on par nouveaux gTLD?
Les nouveaux gTLD sont les domaines Internet de premier niveau dont la gestion a été déléguée par l'ICANN dès le 23 octobre 2013 dans le cadre de la première ronde de création de nouvelles extensions de noms de domaine Internet. Une liste de tous les nouveaux gTLD délégués à ce jour est accessible sur le site de l'ICANN:
Liste des gTLD délégués par l'ICANN
Des renseignements généraux relatifs aux nouveaux gTLD ainsi que des informations détaillées concernant les conditions imposées par l'ICANN aux nouveaux registres figurent sur le site Internet de l'ICANN:
ICANN: new gTLDs
Qui est responsable de la création des nouveaux gTLD? Quel est le rôle de l'OFCOM?
La création de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) relève de l'ICANN. Les candidatures sont à déposer auprès de cette société californienne durant les périodes définies. La Suisse et son administration ne sont pas directement impliquées dans le processus de candidature. Elles peuvent toutefois s'opposer à une candidature ou même déposer une candidature concurrente lorsque l'intérêt public de notre pays est en jeu. Suite au traitement des éventuelles oppositions, c'est en définitive l'ICANN qui décide si le gTLD est attribué au candidat.
L'OFCOM a pour tâche d'informer les milieux concernés des développements relatifs aux noms de domaine.
En tant que société privée suisse, est-il judicieux de demander un domaine gTLD auprès de l'ICANN?
Chaque société devrait analyser les opportunités, les risques et les coûts des nouveaux gTLD pour ses affaires, sa propre réputation et celle de ses produits ou prestations. Il s'agit notamment de prendre en compte la création potentielle de désignations thématiques ou génériques (par ex. .banque, .finance, .montres, .shop, etc.) et l'utilisation éventuelle par un tiers de désignations identiques ou semblables à un nom de produit ou de marque de la société. Il faut également considérer les coûts de mise en œuvre et d'exploitation des services de registre ainsi que les compétences et les ressources nécessaires pour ce faire.
Quels frais doit prendre en charge le registre candidat?
La création d'un nouveau domaine implique de prendre en compte les coûts suivants:
- les frais d'élaboration du dossier de candidature, élaboration qui peut nécessiter un conseil externe,
- la taxe d'évaluation à verser à l'ICANN lors du dépôt de candidature (US$ 185'000 pour l'évaluation initiale lors de la première ronde ouverte en 2012),
- les frais de réalisation du projet,
- les taxes annuelles encaissées par l'ICANN (US$ 25'000 et potentiellement 0.25 US$ par nom de domaine enregistré),
- les frais récurrents d'exploitation des services de registre. Les sociétés fournissant des services de registres (Registry Services) sont à même de fournir des indications précises à ce sujet.
Quelles sont d'une manière toute générale les obligations d'un registre?
Le registre doit mettre en œuvre les services de registres selon les conditions imposées par l'ICANN. Le module 5 de l'"Applicant Guidebook" et son annexe fournissent des informations détaillées concernant les obligations du registre.
Applicant Guidebook (valable pour la première ronde ouverte en 2012)
Qui peut demander un nouveau gTLD?
L'ICANN définit les critères d’éligibilité et les conditions mises à l'obtention d'un nouveau gTLD. Les candidatures doivent être déposées auprès de l'ICANN durant les périodes définies. Le candidat devra démontrer à l'ICANN ses capacités techniques, organisationnelles et financières pour la mise en œuvre et l'exploitation des services de registre.
Quand puis-je déposer ma candidature pour un domaine?
La première période de candidature a eu lieu entre janvier et mai 2012. L'ICANN publiera sur son site web les dates des prochaines périodes durant lesquelles il sera possible de lui soumettre des candidatures.
Est-il possible de déposer plusieurs candidatures?
En principe oui. Chaque candidature fera cependant l'objet d'une procédure d'évaluation distincte de la part de l'ICANN. Les frais d'évaluation (US$ 185'000 pour l'évaluation initiale lors de la première ronde ouverte en 2012) devront en outre être versés pour chaque candidature.
Quels types de noms peuvent être requis pour un nouveau gTLD?
Sous réserve d'une liste d'exceptions (notamment les noms de pays) établie par l'ICANN, les candidats peuvent déposer une requête pour n'importe quelle chaîne de caractères. Il peut s'agir d'une désignation thématique (par ex. banque, tourisme), d'une marque, d'un nom géographique ou de la désignation d'une communauté. L'ICANN refusera cependant une candidature ayant pour objet une désignation qui pourrait porter à confusion avec un TLD existant.
Quels caractères peuvent comprendre les noms/désignations des nouveaux gTLD?
Les noms de nouveaux gTLD peuvent comprendre des caractères latins, des caractères accentués et des caractères d'alphabets non latins (IDN, "Internationalized Domain Name", nom de domaine internationalisé, par ex. les caractères mandarins, cyrilliques ou arabes). Les gTLD comprenant uniquement des chiffres ne sont pas autorisés.
Quelles sont les exigences concernant la longueur des noms des nouveaux gTLD?
Les noms de nouveaux gTLD peuvent comprendre entre 3 et 63 caractères.
Puis-je demander l'attribution d'un nom de domaine géographique qui a un lien étroit avec notre pays?
Les candidatures pour des noms de domaine géographiques devront être déposées auprès de l'ICANN avec un document qui fait état du soutien de l'autorité compétente.
La Confédération déposera-t-elle des demandes pour certains gTLD géographiques (.suisse, etc.)?
La Chancellerie fédérale est responsable de l'élaboration d'une politique de la confédération pour la défense et/ou l'enregistrement de gTLDs et de noms de domaine dont la désignation présente un intérêt national.
En 2012, la Confédération a déposé une candidature pour le domaine .swiss. Il s'agissait de défendre les intérêts du pays et d'éviter que des tiers monopolisent cette extension ou en abusent.
Quel est le droit applicable aux relations entre le registre et l'ICANN, entre le registre et les registrars ainsi qu’entre les registrars et leurs clients (titulaires de noms de domaine)?
Ces relations sont régies par des contrats de droit privé entre les parties mentionnées. Pour ce qui est des relations entre l'ICANN et le registre, c'est a priori le droit californien qui s'applique.
Quelles sont les protections mises en œuvre en faveur des détenteurs de droits (de propriété intellectuelle)?
Durant l'évaluation des candidatures, les détenteurs de droits ont la possibilité de s'opposer à une candidature en s'adressant au prestataire de service de résolution des litiges désigné par l'ICANN. Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent ainsi déposer une opposition pour cause de violation de leurs droits par l'envoi d'un courriel rédigé en anglais au Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). De plus amples informations figurent sur le site de cet organisme. Pour des conseils en cas de conflits opposant noms de domaines et marques, veuillez vous adresser à un conseil en marques. Les objections déposées sont traitées au cours d'une procédure de résolution des litiges (Module 3 du guide de candidature).
Par ailleurs, les nouveaux registres doivent mettre en œuvre des mécanismes permettant aux détenteurs de droits:
- d'enregistrer en priorité un nom de domaine dans le nouveau gTLD durant une période dite "sunrise";
- de régler tout litige avec un nouveau registre qui concerne les domaines communautaires en recourant aux procédures "Post-Delegation Dispute Resolution Procedure" (PDDRP) ou "Registration Restriction Dispute Resolution Procedure" (RRDRP);
- de se défendre contre des enregistrements de noms de domaine de second niveau estimés abusifs dans chaque nouveau gTLD créé, par le biais d'un système de suspension rapide d'un nom de domaine (URS) ou en recourant à la procédure "classique" UDRP;
- d'enregistrer leurs marques auprès d'une chambre de compensation (clearinghouse) qui devra obligatoirement être utilisée par chaque registre dans le cadre des procédures de règlement des différends.
Le gouvernement suisse peut-il défendre ma cause de candidat ou d'opposant à un nouveau domaine auprès de l'ICANN?
Le gouvernement suisse ne peut agir que si un intérêt public est en jeu. Les intérêts particuliers doivent être défendus par la partie qui s'estime lésée directement auprès de l'ICANN ou des services de résolution des litiges selon les procédures définies par l'ICANN, ou en ouvrant action devant une juridiction étatique compétente.
