L'interconnexion des données offre un grand potentiel pour la société, l'économie, la science et les administrations. Une mise en relation incontrôlée permettrait toutefois des abus et mettrait en danger les droits de la personnalité des personnes concernées.
S'appuyant sur le rapport "Création d'espaces de données fiables basés sur l'autodétermination numérique" le Conseil fédéral a décidé en mars 2022 de prendre différentes mesures afin de promouvoir des espaces de données fiables en Suisse.
L'une de ces mesures concerne l'élaboration d'un code de conduite pour l'exploitation des espaces de données fiables, qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. Le code de conduite est considéré comme une recommandation pour l'administration fédérale, mais n'est pas juridiquement contraignant. Il sert en outre de référence à d'autres acteurs du secteur privé, de la science, de la société civile et de l'économie, qui sont invités à le signer. Le respect du code de conduite contribue à la conception et à l'exploitation d'espaces de données fiables.
Objectif et but du code de conduite
Le développement d'espaces de données fiables et interopérables n'en est qu'à ses débuts, mais leur importance ne cesse de croître dans une société de plus en plus numérisée. Ils offrent un potentiel d'échange de données à grande échelle, posent les bases d'une utilisation commune, plus diversifiée et plus étendue des données et permettent de dégager des synergies. Pour exploiter le potentiel des données existantes, il est nécessaire de définir de nouveaux mécanismes de gouvernance et de nouvelles normes qui expliquent comment et dans quelles conditions nous utiliserons les données à l'avenir en tant que société.
Le code de conduite apporte une contribution active en concrétisant la conception d'espaces de données fiables. Il définit quatre principes de base pour une conception fiable des espaces de données et les concrétise sous forme de recommandations, avec des mesures de mise en œuvre possibles correspondantes.
Développement du code de conduite
Le code de conduite a été élaboré sous la forme d'une autorégulation coordonnée sous la direction de la Confédération dans le cadre d'un processus inclusif par différents acteurs de l'économie privée, du monde académique, de la société civile et de l'administration publique.
Communiqué de presse
Dernière modification 08.12.2023
