Réagir en cas de présélection non souhaitée ou abusive

Vous pouvez vérifier en tout temps l'état de présélection de votre raccordement en composant le numéro gratuit 0868 868 868.

Droit de révocation

Si vous avez conclu un contrat de présélection par téléphone et que les coûts de l'ensemble des prestations reçues pendant la durée de contrat minimale dépassent 100 francs, vous pouvez le révoquer auprès du fournisseur dans un délai de 14 jours, sans autre forme, sauf si vous avez expressément souhaité négocier le contrat. Etant donné qu'en cas de litige, vous devez pouvoir apporter la preuve que la révocation a été faite dans les délais, nous vous recommandons d'adresser une révocation écrite, par courrier recommandé. Le délai de révocation de 14 jours commence à courir à partir du moment où le contrat a été conclu et où le fournisseur vous a informé, par écrit ou sous une autre forme permettant d'en garder une trace écrite, de la forme et du délai à observer pour la révocation.

Veillez à conclure parallèlement un contrat de présélection auprès de votre fournisseur habituel ou d'un autre fournisseur de votre choix, pour éviter une éventuelle interruption du service téléphonique. En cas de litige portant sur la résiliation du contrat, adressez-vous à la fondation ombudscom, le service de conciliation des télécommunications, ou aux autorités judiciaires compétentes (autorité de conciliation ou tribunal civil).

Présélection abusive

Si vous estimez que vous n'avez pas conclu de contrat de préselection ou que le délai de révocation de 14 jours est dépassé, nous vous recommandons de procéder comme suit:

  • Vérifiez que vous n'avez pas conclu un contrat sans vous en rendre compte et que ce contrat ne vous lie pas à un nouveau fournisseur pour une durée déterminée.
  • Demandez par écrit au fournisseur de services de télécommunication indésirable qu'il vous fasse parvenir, dans un délai de 10 jours ouvrables, la preuve de votre demande de présélection (copie du contrat écrit, enregistrement de la demande de présélection et de la conversation en cas de démarchage téléphonique).
  • Si le fournisseur n'est pas en mesure de vous présenter cette preuve dans les 10 jours ouvrables, il a l'obligation d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour rétablir l'état de présélection initial de votre raccordement. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire savoir par écrit à l'OFCOM qui examinera la possibilité d'entreprendre des mesures de surveillance légales à l'encontre de ce fournisseur.
  • Si vous estimez que la preuve fournie est valable, vous pouvez résilier le contrat, de préférence par écrit et par courrier recommandé. Vous devez néanmoins observer le délai de résiliation déterminant. Le cas échéant, vous pouvez aussi contester le contrat en considérant qu'il est sans effet pour cause d'erreur ou de tromperie délibérée. N'oubliez pas de déposer une nouvelle demande de présélection auprès du fournisseur de votre choix, même si celui-ci est Swisscom. Vous risquerez sinon de ne plus disposer de ligne téléphonique à l'échéance du contrat de présélection que vous avez résilié ou contesté.
  • Si la preuve fournie ne vous semble pas valable, vous pouvez vous adresser à la fondation ombudscom, l'organe de conciliation en matière de télécommunications, qui peut vous aider à régler le litige avec le fournisseur, sans recourir à la justice.
  • Vous pouvez également saisir les instances civiles ou pénales et les tribunaux compétents de votre lieu de domicile ou du lieu du siège du fournisseur. Il en va de même pour ce qui est des éventuelles violations des dispositions de la loi contre la concurrence déloyale (marketing abusif, publicité mensongère, etc.). Prenez conseil auprès d'un service juridique.

Contact spécialisé
Dernière modification 25.02.2016

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