Quand les envois en masse sont-ils autorisés?

Depuis le 1er avril 2007, la législation suisse (article 3 lettre o de la loi contre la concurrence déloyale, LCD) n'autorise l'envoi en masse et automatique de messages - par voie électronique, par SMS, fax ou téléphone - qu'aux destinataires qui ont explicitement consenti à les recevoir (système opt-in). Des messages publicitaires envoyés en masse ne peuvent donc vous être adressés qu'à la condition que vous ayez donné votre accord. Seule exception: si vous avez donné votre adresse à un vendeur lors d'un achat, celui-ci peut vous envoyer des publicités pour des produits du même type.

L'expéditeur d'un message doit être mentionné. Il peut s'agir de l'expéditeur lui-même ou de son mandataire; dans tous les cas, une personne de contact doit être clairement indiquée. Il est interdit de camoufler l'expéditeur.

Chaque message doit vous offrir la possibilité de refuser facilement et sans frais l'envoi d'autres messages. L'expéditeur doit vous informer clairement de cette possibilité.

Publicité par téléphone

Dans le cas de publicité par téléphone, la conversation doit toujours être menée par une personne, même si votre numéro a été composé automatiquement. Il est par contre interdit de recourir à une machine qui vous appelle et raccroche ensuite éventuellement si aucun employé du centre d'appel n'est disponible. Il est également interdit de diffuser de la publicité à partir d'une bande enregistrée.

Etoile dans l'annuaire téléphonique

Pour autant que l'interlocuteur soit une personne, la publicité par téléphone n'est pas considérée comme du pollupostage. Vous avez cependant le droit, dans les annuaires téléphoniques, de faire mentionner clairement que vous ne souhaitez pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que vos données ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaires directe (article 88 OST). Quiconque ignore cette mention (étoile dans l'annuaire) agit de manière déloyale (article 3, lettre u, de la LCD).

En outre, n'est pas considérée comme du pollupostage, la publicité livrée avec les contenus que vous avez demandés par exemple par internet ou à la télévision.

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Dernière modification 01.04.2012

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