Service universel en matière de télécommunications

Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. Ces services doivent être abordables, sûrs et répondre à une certaine qualité. Le service universel comprend le service téléphonique public, la connexion à Internet à large bande et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées.

Concession de service universel

Le 19 mai 2017, la ComCom a désigné Swisscom titulaire de la concession de service universel pour la prochaine période. Ce document détermine les obligations du concessionnaire de service universel.

Pour la concession de service universel de 2018 à 2022, les raccordements analogiques et numériques classiques (RNIS ; réseau numérique à intégration de services) seront remplacés à partir de 2018 par un raccordement multifonctionnel basé sur la technologie IP (Protocole Internet). Jusqu’en 2021, Swisscom devra offrir gratuitement une interface pour les appareils analogiques et RNIS au point de terminaison du réseau, pour les clients qui en feront la demande, afin qu’ils disposent de suffisamment de temps pour changer leurs appareils.

S’agissant de l’accès à Internet, le débit minimal de transmission des données sera de 3000/300 kbit/s à compter du 1er janvier 2018.

Chaque ménage pourra bénéficier gratuitement d’une inscription supplémentaire dans l’annuaire.

Les services destinés aux personnes handicapées seront également élargis : outre les services de transcription et de relais des SMS, ainsi que l’accès vocal aux services de l’annuaire, les personnes malentendantes bénéficieront également d’un service de relais des conversations en langage des signes par vidéo-téléphonie.

Certains services, pour lesquels les progrès technologiques réalisés permettent d’offrir des alternatives avantageuses, ou que le Conseil fédéral n’estime plus indispensables pour que la population puisse communiquer, cesseront de faire partie du service universel (par ex. la transmission par télécopie, les cabines téléphoniques publiques dans chaque commune, le blocage de communications sortantes). Les fournisseurs de services de télécommunication pourront toutefois continuer d’offrir ces services aux conditions du marché.

Future concession de service universel

19.05.2017

La ComCom octroie à Swisscom la concession de service universel dans le domaine des télécommunications

Les services de télécommunication relevant du service universel continueront d’être fournis par Swisscom : la Commission fédérale de la communication (ComCom) a octroyé à Swisscom la concession de service universel pour les années 2018 à 2022.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.01.2018

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/telecommunication/service-universel-en-matiere-de-telecommunications.html