Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. Ces services doivent être abordables, sûrs et répondre à une certaine qualité. Le service universel comprend le service téléphonique public, la connexion à Internet à large bande et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées.
Concession de service universel
Le 19 mai 2017, la ComCom a désigné Swisscom titulaire de la concession de service universel pour la prochaine période. La concession de service universel a été prolongée le 19 mai 2022 d'un an, jusqu'à fin 2023. Ce document détermine les obligations du concessionnaire de service universel.
Pour la concession de service universel de 2018 à 2023, les raccordements analogiques et numériques classiques (RNIS ; réseau numérique à intégration de services) ont été remplacés à partir de 2018 par un raccordement multifonctionnel basé sur la technologie IP (Protocole Internet).
S’agissant de l’accès à Internet, le débit minimal de transmission des données est de 10/1 Mbit/s depuis le 1er janvier 2020.
Chaque ménage bénéficie de deux inscriptions gratuites dans l’annuaire.
Les services destinés aux personnes handicapées ont également été élargis : outre les services de transcription et de relais des SMS, ainsi que l’accès vocal aux services de l’annuaire, les personnes malentendantes bénéficient également d’un service de relais des conversations en langage des signes par vidéo-téléphonie.
Certains services, pour lesquels les progrès technologiques réalisés permettent d’offrir des alternatives avantageuses, ou que le Conseil fédéral n’estime plus indispensables pour que la population puisse communiquer, ont cessé de faire partie du service universel (par ex. la transmission par télécopie, les cabines téléphoniques publiques dans chaque commune, le blocage de communications sortantes). Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent toutefois continuer d’offrir ces services aux conditions du marché.
Future concession de service universel
Dernière modification 16.12.2022
