Service universel en matière de télécommunications

Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base  soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. Ces services doivent être abordables, sûrs et répondre à une certaine qualité. Le service universel comprend la téléphonie, la télécopie,  la transmission de données, la connexion à  l'internet à large bande, l'accès aux services d'appel d'urgence, les postes téléphoniques publics payants et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées.

Les bases du service universel

Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. Ces services doivent être abordables, sûrs et répondre à une certaine qualité.

Contenu du service universel

Le service universel comprend la téléphonie, la télécopie, la transmission de données, la connexion à l'internet à large bande, l'accès aux services d'appel d'urgence, les postes téléphoniques publics payants et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées.

Concession de service universel

Le 21 juin 2007, la ComCom a désigné Swisscom concessionnaire du service universel.
La concession détermine les obligations du concessionnaire de service universel. Elle prévoit également les modalités quant au calcul des coûts du service universel dans le cas où le concessionnaire déposerait une demande de compensation financière.

Le 1er janvier 2015, la vitesse minimale de connexion à l'internet à large bande, inscrite dans la concession de service universel, a passé à 2000/200 kbit/s, contre 1000/100 kbit/s auparavant. Le prix plafond pour ce service a lui été abaissé de 69 à 55 francs par mois (TVA non comprises). Le Conseil fédéral a décidé le 9 décembre 2011 de changer les prestations du service universel. Cette adaptation est entrée en vigueur en même temps que la modification de la concession de service universel octroyée à Swisscom pour la période 2008-2017.

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Dernière modification 05.02.2015

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