Accès à un réseau
Concept d'accès au réseau
On entend généralement par accès au réseau la mise à disposition d'installations ou de services de télécommunication afin de permettre à d'autres fournisseurs d'offrir des services de télécommunication. L'accès au réseau est un instrument important pour établir et maintenir la concurrence dans les marchés des télécommunications.
Droit et jurisprudence
- Principales bases légales suisses et européennes - Principaux arrêts de la Commission de la communication (ComCom) - Principaux arrêts du tribunal fédéral
Demande d'accès
Si les parties n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès aux ressources et aux services d'un fournisseur occupant une position dominante sur le marché (art. 11a LTC).