Accès au marché d'appareils électriques
Pour être offert ou mis sur le marché, un appareil électrique doit entre autres respecter les exigences en matière de compatibilité électromagnétique. Les informations publiées par l'OFCOM se limitent aux exigences liées à la législation en matière de compatibilité électromagnétique. Elles ne donnent aucun renseignement sur les exigences découlant d'autres législations (p.ex. sécurité électrique, protection de l'environnement, ...).
Conditions de mise sur le marché
Tout appareil électrique offert ou mis sur le marché doit respecter les exigences suivantes:
Exigences essentielles
Les équipements doivent être conçus et fabriqués conformément à l'état de la technique, de façon à garantir:
Evaluation de la conformité
Les procédures d'évaluation de la conformité décrivent les étapes à suivre pour examiner la conformité des appareils électriques aux exigences essentielles.
Documentation technique
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'appareil aux exigences essentielles et démontrer sa conformité auxdites exigences. Le fabricant l'établit avant la mise sur le marché de l'appareil et la tient à jour. Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'appareil. Selon la procédure utilisée, le fabricant devra y inclure une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques, qui est toutefois conseillée dans tous les cas.
Déclaration de conformité
La déclaration de conformité est une attestation qu'un appareil remplit les exigences essentielles. Elle est établie par le fabricant ou son mandataire, et elle est mise à jour en continu.
Informations à l'usager
Chaque appareil doit être accompagné:
Caractérisation des appareils
Les appareils doivent porter une marque de conformité (soit le «CH» suisse ou le «CE» de la Communauté européenne).