Attribution des concessions de radiocommunication FM
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) octroie les concessions de radiocommunication FM sur demande, en se référant à la décision de libération délivrée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
Processus d'octroi des concessions aux radios : principes fondamentaux
Le DETEC a fixé les conditions suivantes:
- Les fréquences attribuées actuellement à la SSR lui sont réservées.
- Les fréquences attribuées actuellement à des radios titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations leur sont réservées.
- Toutes les autres fréquences sont regroupées en paquets destinés à la desserte de certaines régions géographiques et attribuées par l'OFCOM sur demande. Les paquets correspondent en grande partie aux fréquences inscrites dans les concessions de radiocommunication FM existantes.
- Les fréquences non utilisées de la bande réservée pourront faire l'objet d'un appel d'offres à partir de début 2027.
Informations pour la SSR et les radios concessionnaires dans leur zone de desserte
Les fréquences de la SSR et celles destinées aux zones de desserte des radios concessionnaires chargées d’un mandat de prestations ne font pas l'objet d'un appel d'offres. Ces diffuseurs peuvent déposer une demande de concession de radiocommunication FM auprès de l'OFCOM.
L’attribution est effectuée par L’OFCOM.
Informations pour les radios annoncées
La publication des paquets de fréquences destinés aux diffuseurs annoncés est prévue au printemps 2026.
Les radios annoncées en Suisse peuvent déposer une demande pour une ou plusieurs concessions de radiocommunication FM. Une concession de radiocommunication FM est octroyée pour chaque paquet de fréquences.
La demande doit contenir au moins la désignation du paquet de fréquences souhaité ainsi que les preuves que les exigences fixées à l'art. 27 OUS[1] sont remplies.
[1] Le requérant doit démontrer de manière crédible qu'il dispose des compétences techniques et des moyens financiers nécessaires pour assurer l'exploitation.
Si un paquet de fréquences suscite plusieurs demandes, une mise aux enchères est organisée à l'automne 2026. Les règles sont communiquées en temps voulu.
Emoluments
Des émoluments uniques sont perçus pour la participation à la procédure d'attribution (art. 18, al. 1 à 3, OREDT). Ils sont calculés à raison de 210 francs (art. 6, al. 2 OREDT l’heure et dus par chacun des participants. A titre indicatif, ces frais avoisinent généralement les 1500 francs. Ils sont dus, qu'une fréquence soit obtenue ou non.
La redevance de concession de radiocommunication est prélevée chaque année auprès des radios non concessionnaires et s'élève au minimum à 10 000 francs (art. 51 OREDT). Les radios chargées d’un mandat de prestations sont exemptées de cette redevance (art. 39 LTC), mais pour la concession prévue à l'art. 22 LRTV, elles paient une redevance calculée en fonction des recettes publicitaires et de parrainage. Si la concession est restituée, la redevance de concession de radiocommunication est perçue au prorata.
L’émolument périodique est prélevé chaque année et s'élève à 40 francs pour 1000 personnes dans la zone de diffusion; les radios locales concessionnaires bénéficient d'une réduction de 60% (16 francs/1000), et les radios non commerciales concessionnaires d’un émolument de 8 francs/1000 (art. 28, let. a, art. 36, al. 1, et art. 36, al. 3, OREDT). Si la concession est restituée, les émoluments administratifs récurrents sont perçus au prorata.
Si une vente aux enchères est organisée, l'autorité concédante définit l'offre minimale. Elle en calcule la limite inférieure notamment sur la base de la redevance de concession de radiocommunication pour toute la durée de la concession (actualisée au taux d'intérêt usuel dans la branche et à échéance correspondante). Le montant de l’adjudication est payable en un seul versement, aussitôt après l’octroi de la concession. Un remboursement est exclu si la concession est restreinte, suspendue, révoquée, retirée ou restituée avant son échéance.
Autres conditions générales
Conditions de desserte: Au moins le site d’émission principal doit être mis en service par paquet de fréquences. Les nouveaux diffuseurs disposent d'un délai de 90 jours à compter de la délivrance de la concession de radiocommunication.
La FM reste facultative : Les concessions de radiocommunication FM peuvent être restituées à tout moment.
Une radio diffusée sur FM doit également l’être sur DAB+ avec le même contenu, au moins dans la même zone.
Les concessions de radiocommunication FM sont valables jusqu'au 31 décembre 2034.