Bases légales
Le contrôle de la compatibilité électromagnétique des appareils électriques se base sur la Loi sur les installations électriques ainsi que sur l'Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique.
Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)
Ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)
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