Comptes annuels
Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession, doivent faire parvenir à l'OFCOM, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, leur comptes annuels établis selon le plan comptable OFCOM et les pièces y relatives mentionnées dans le guide complémentaire de l'OFCOM.
Remise des comptes annuels 2025
Pour la remise des comptes annuels 2025 nous vous demandons de considérer les points suivants:
- Les comptes annuels 2025 devront être saisis en ligne via un formulaire électronique.
- Le délai pour la remise des comptes annuels 2025 est le 30 avril 2026.
- Toute la documentation est à remettre par voie électronique à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch
La documentation est à numéroter, à intituler et à délivrer comme suit :
01_Comptes annuels_2025
Comptes annuels 2025 : bilan, compte de résultat et annexe aux comptes annuels statutaires, tableau des flux de trésorerie.
02_Rapport de révision_2025
Les diffuseurs au bénéfice d’une quote-part doivent soumettre leurs comptes annuels à un contrôle ordinaire. Le rapport de révision doit être fourni et comporter en annexe les comptes annuels statutaires audités.
03_Tabelle de réconciliation_2025
Tabelle de réconciliation (au format Excel) entre les comptes officiels détaillés du diffuseur (comptes statutaires) et ceux découlant du plan comptable de l’OFCOM pour le compte de résultat et le bilan, ainsi que la balance des soldes de clôture (compte de résultat et bilan) extraite du logiciel comptable.
04_Etat des réserves latentes_2025
Etat complet des réserves latentes (état initial au 01.01.2025, constitution, dissolution, état au 31.12.2025).
05_Rapport détaillé de l’organe de révision_2025
Rapport détaillé de l’organe de révision à l’intention du Conseil d’administration et, le cas échéant, la management letter.
06_Rapport de gestion_2025
Rapport de gestion à l’attention de l’organe suprême (par exemple assemblée générale, etc.).
07_Statuts_2025
Statuts actualisés / adaptés aux dispositions légales actuelles.
08_Extrait du Registre du commerce_2025
Extrait du Registre du commerce actualisé et daté de l’année sous revue ou de l’année en cours.
09_Déclaration relative aux comptes annuels_2025
Nous vous remercions de votre collaboration.
Marche à suivre pour la transmission électronique des comptes annuels :
- ouvrir la session avec le code d’identification fourni par l’OFCOM
- saisir les comptes annuels;
- envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton «Envoyer».
Attention : une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.
Transmettre les comptes annuels en ligne